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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 62

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ainsi que les biens mobiliers

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE, agence publique à destination de la nouvelle institution, structure de droit privé et souhaite que les biens mobiliers restent le propriété des domaines.