Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 63

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer le troisième alinéa de cet article

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert gratuit des biens mobiliers d'un service public à une structure privée.