|
Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 74 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 311-7 du code du travail) |
|||||||||
Après les mots :
compétences professionnelles
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le l'article L. 311-7 du code du travail :
, et leurs qualifications, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en préservant leur faculté de choix ;
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les demandeurs d'emploi ne doivent pas être contraints à accepter sous peine de sanctions un emploi incompatible avec leur formation, leur qualification et leurs conditions de vie.