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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 82

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Après le mot :

inférieure

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail :

à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration.

Objet

Amendement de précision.