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Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 1

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :

réforme du service public de l'emploi

par les mots :

réforme de l'organisation du service public de l'emploi






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N° 2

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 1er

(Art. L. 311-1-1 du code du travail)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9.






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N° 3

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 311-7-2 du code du travail)


I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.






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N° 4

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 311-7-4 du code du travail)


I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.






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N° 5

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 311-7-5 du code du travail)


I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;

« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.

« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'Etat et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.






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N° 6

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 311-7-6 du code du travail)


I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.






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N° 7

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 311-7-7 du code du travail)


I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots :

une convention collective

insérer les mots :

étendue,

II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.






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N° 8

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 311-7-9 du code du travail)


I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots :

et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi.

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.






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N° 9

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


I. - Après le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :

« a) par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement communautaire 1408/71 modifié notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'établissement national des invalides de la marine ;

« b) par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;

« c) par la caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues pour ces salariés ;

« d) par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - En conséquence, compléter par les mêmes alinéas le texte proposé par le 33° de l'article 11 pour l'article L. 5427-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.






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N° 10

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, compte tenu de l'évolution du marché du travail. »






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N° 11

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


I.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail, remplacer les mots :

à la section « fonctionnement, intervention et investissement »

par les mots :

aux sections « intervention » et « fonctionnement et investissement »

II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 27° de l'article 11 pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.






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N° 12

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :

recouvrement des contributions

insérer les mots :

et cotisations

II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :

mentionnées à l'article L. 351-3-1

par les mots :

et cotisations

III. - Dans le dernier alinéa (3° du III) de cet article, après les mots :

du versement des contributions

insérer les mots :

et cotisations






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N° 13

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

après cette date

par les mots :

, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7

II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots :

avant la publication de la présente loi

par les mots :

avant cette date






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N° 14

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots :

et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution






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N° 15

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Compléter la dernière phrase du II de cet article par les mots :

ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010






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N° 16 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du code du travail, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers l'article 6).





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N° 17

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 351-21 du code du travail met à disposition de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l'exercice des missions transférées à celle-ci.






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N° 18

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.






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N° 19 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


I. - Dans le troisième alinéa (b) du 8° du II de cet article, remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

II. - Supprimer le 3°, le 7° et le 10° du II de cet article.

III. - Supprimer les deux derniers alinéas du III de cet article.






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N° 20

8 janvier 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 141 , 154 )

N° 21 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


I. - Compléter le 10° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Au quatrième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution précitée » ;

II. - Rédiger comme suit les 11° à 14° de cet article :

11° L'article L. 3253-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 avance » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles avancent » sont remplacés par les mots : « Elle avance » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 3253-16, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances » ;

13° A l'article L. 3253-17, les mots : « des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 3253-20, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

III. - Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du 15° de cet article :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent » sont remplacés par les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 verse » ;

b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;

IV. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 30° de cet article :

A l'article L. 5424-2, la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :






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8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 11

(Art. L. 5112-1 du code du travail)


Au cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer les mots :

Sur la convention pluriannuelle

par les mots :

Sur le projet de convention pluriannuelle






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N° 23

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 11

(Art. L. 5112-1 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11. »






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8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 11

(Art. L. 5312-4 du code du travail)


Au cinquième alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :

proposés

par le mot :

désignés






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N° 25

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 11

(Art. L. 5312-7 du code du travail)


I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;

« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.

« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'Etat et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.






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8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


Article 11

(Art. L. 5312-13 du code du travail)


Dans la troisième phrase du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, après les mots :

l'Etat peut s'opposer à sa

remplacer le mot :

session

par le mot :

cession






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N° 27

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par le 27° de cet article pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, compte tenu de l'évolution du marché du travail. »






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8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :

recouvrement

insérer les mots :

, le contrôle






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(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 29 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. CANTEGRIT et Mme KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés français expatriés hors de l'Espace Economique Européen et de la Suisse, inscrits au registre des Français établis hors de France, et privés d'emploi, peuvent s'inscrire pour une durée de six mois renouvelable une fois auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du lieu de leur résidence à l'étranger. »

Objet

Depuis 1970, à titre facultatif, et 1979 à titre obligatoire pour les Sociétés de droit français, les salariés français expatriés peuvent s'assurer contre le risque chômage soit individuellement soit par l'intermédiaire de leur employeur ; cette adhésion à l'assurance chômage devant avoir lieu dans les douze mois suivant leur date d'embauche à l'étranger. Le taux de leur contribution est identique à celui des salariés travaillant sur le territoire français.

Par contre lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi, pour pouvoir bénéficier des prestations et des indemnisations liées à leur situation, ils sont dans l'obligation de rentrer en France et de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE et des Assedic, le code du travail le prévoyant expressément dans ses articles L. 311-2 et L. 311-6. Or le retour en France n'est pas la solution la plus opportune, car outre les frais et les problèmes qu'il induit, il ne permet pas au demandeur d'emploi de mettre à profit son expérience spécifique qui le plus souvent lui permettrait de retrouver plus rapidement et plus facilement un travail en demeurant sur place.

C'est pourquoi il est proposé que, pour un temps limité, et sous certaines conditions, les salariés expatriés privés d'emploi puissent s'inscrire auprès des comités consulaires pour l'Emploi et la Formation Professionnelle lesquels vérifieront qu'ils répondent bien aux conditions d'inscription et suivront les démarches entreprises en vue de trouver un nouvel emploi en liaison avec la nouvelle institution.






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(n° 141 , 154 )

N° 30

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. AMOUDRY, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 4


I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 351-5-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les contributions et cotisations dues au titre de l'article L. 351-3-1 et L. 143-11-6, pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14, sont recouvrées par l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage désignée à l'article L. 351-21. »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :

I. -

III. - Après le 4° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 351-6 du code du travail est modifié comme suit :

a) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Toute action ou poursuite intentée contre un employeur contribuant au titre du II de l'article L. 351-5-1, pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.

« Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

b) En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I ».

IV. - Après le 3° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 142-2 est complété par les mots : « à l'exception de celles visées par les dispositions du II de l'article L. 351-5-1 du code du travail ».

V. - Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 est complété par les mots : « à l'exception de celles visées au II de l'article L 351-5-1 du code du travail ».

Objet

L'objet du présent amendement est de maintenir le Centre National Cinéma et Spectacle dans la plénitude de ses compétences actuelles. Cette dérogation est justifiée par le statut particulier des intermittents du spectacle.






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(n° 141 , 154 )

N° 31

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. JÉGOU

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 1er

(Art. L. 311-1-1 du code du travail)


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail, supprimer les mots :

et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Objet

L'objet du présent amendement est de faire sortir l'AFPA du service public de l'emploi en tant que simple prestataire de service.






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(n° 141 , 154 )

N° 32

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. JÉGOU

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion. Celle-ci est chargée de l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques de formation et d'orientation professionnelles à destination des demandeurs d'emploi.

Elle établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation et à l'orientation professionnelles des demandeurs d'emploi indemnisés.

Elle est composée de représentants de l'État et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 du même code, ainsi que de représentants des organismes spécialisés dans le domaine de la formation et de l'insertion.

Un décret en conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

Objet

Conformément à un constat établi par le rapport de la mission sénatoriale d'information sur les dispositifs de formation, il existe un décalage entre les sommes importantes consacrées par la Nation à la formation professionnelle et l'absence d'évaluation des résultats de cet effort financier. Il est donc proposé d'instituer une instance d'évaluation des politiques de formation et d'insertion.






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(n° 141 , 154 )

N° 33

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. JÉGOU

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 311-7 du code du travail)


Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

Objet

Le 2° du nouvel article L. 311-7 du code du travail mentionne parmi les missions de la future institution issue de la fusion ANPE-UNEDIC l'orientation des personnes, que celles-ci disposent ou non d'un emploi, qu'elles soient à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel. Ce rôle d'orientation de la nouvelle institution est parfaitement conforme avec la logique de guichet unique défendue par le gouvernement dans ce projet de loi.

Or, à l'heure actuelle, la fonction d'orientation professionnelle de ces personnes reste dévolue aux services d'orientation professionnelle de l'AFPA. Le maintien de cette situation serait contradictoire avec l'objectif de simplification poursuivi. Plus généralement, cela reviendrait à priver d'effet une partie des dispositions relatives aux missions de la nouvelle institution, celle-ci ne disposant pas, dans les faits, des moyens d'assurer sa mission d'orientation.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de transférer les services d'orientation professionnelle de l'AFPA à la nouvelle institution issue de la fusion ANPE-UNEDIC.






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(n° 141 , 154 )

N° 34 rect.

10 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 311-7-2 du code du travail)


I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.

II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

L'objet du présent amendement est de garantir une représentation des trois niveaux de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution.






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(n° 141 , 154 )

N° 35

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :

Une institution nationale

insérer le mot :

publique

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que la nouvelle institution soit bien une personne morale publique.






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(n° 141 , 154 )

N° 36

8 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 311-7-7 du code du travail)


Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :

« Art. L. 311-7-7. - Le statut du personnel de l'institution ainsi que son régime de rémunération et son régime de retraite sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.

« Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.

« Les salariés qui relevaient des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que le statut applicable aux personnels de la nouvelle institution soit consenti par ces derniers et que la création de la nouvelle institution ne leur soit pas préjudiciable en terme social.






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(n° 141 , 154 )

N° 37

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

En proposant la suppression de cet article, les membres du groupe CRC entendent marquer leur opposition à la création de ce que le projet de loi nomme la «nouvelle institution » et qui finalise la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC.






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(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 38

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 311-1-1 du code du travail)


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 dans le code du travail :

« Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants du ministère du travail, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, des représentants des institutions mentionnées à l'article L. 311-7, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et des représentants des missions locales, et, - titre consultatif, des représentants des organisations de demandeurs d'emplois

Objet

Cet amendement entend proposer une composition différente du CNE que celle initialement proposée par le Gouvernement et qui vise à reconnaître la légitimité de la présence des représentants de demandeurs d'emplois et à exclure les entreprises privées de placement et d'intérim de la structure qui veille à la cohérence des politiques de l'emploi.






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(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 39

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. L. 311-1-2 du code du travail)


 

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une loi de programmation pluriannuelle définit les axes de développement du service public de l'emploi.

« Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'Etat.

Objet

Cet amendement vise à instaurer la création d'une loi pluriannuelle de programmation contenant notamment les axes de développement et le financement par l'Etat du service public de l'emploi.






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(n° 141 , 154 )

N° 40

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après le mot :

nationale

insérer le mot :

publique

Objet

Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.






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(n° 141 , 154 )

N° 41

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif.

Objet

Les auteurs de cet amendement précisent la nature de cette nouvelle institution sous la forme la plus appropriée pour l'accomplissement des missions dévolues au service public de l'emploi, à savoir, un Établissement Public Administratif.






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(n° 141 , 154 )

N° 42 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

«1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;

Objet

Cet amendement à pour objet de redéfinir les missions du Service public de l'Emploi en tenant notamment compte d'exigences nouvelles telles que la lutte contre la discrimination et la nécessaire communication avec les employeurs.






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N° 43

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toute action utile pour développer leurs qualifications professionnelles, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en se fondant sur le libre choix et volontaire de l'individu.

Objet

En cohérence avec la recommandation n° 87 de l'Organisation Internationale du travail cet amendement défini les missions du service public de l'emploi dans sa relation avec les demandeurs d'emploi.






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N° 44

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...°Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ;

« ...°Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et des qualifications ;

« ...°Développer une expertise et capacité de conseil en matière de stratégie  de gestion de l'emploi auprès des entreprises en particulier des très petites et petites et moyennes entreprises ;

« ...°Recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, de l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional, local de formation et de reconnaissance des qualifications ;

Objet

Cet amendement vise à préciser les missions du service public de l'emploi dans la définition des politiques de l'emploi et de la reconnaissance du droit à la formation professionnelle.






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N° 45 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

« 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, et aux demandes d'emploi de longue durée ;

Objet

Avec cet amendement, les membres du groupe CRC entendent intégrer pleinement les statistiques au service public de l'emploi afin de correspondre pleinement à l'utilité exigée pour l'accomplissement d'un service public de l'emploi pleinement efficace.






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N° 46

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


 

Après le mot :

État

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

et les collectivités territoriales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 47

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-2 du code du travail)


 

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail :

« Art. L. 311-7-2. - Le Conseil d'administration comprend :

« 1° Huit représentants de l'État ;

« 2° Cinq représentants élus des employeurs, huit représentants élus des salariés ;

« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ;

« 3° Trois représentants élus des organisations syndicales du personnel ;

« 4° Et a titre consultatif, des représentants des demandeurs d'emploi élus au suffrage des salariés et des chômeurs sur les listes syndicales proposées par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou selon les représentativités territoriales établies, et sur les listes déposées par les organisations de chômeurs représentatives.

 

Objet

Cet amendement a pour effet préciser la composition du Conseil d'Administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi dans des proportions de nature à garantir également la représentation des agents dans celui-ci.






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N° 48

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-3 du code du travail)


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-3 du code du travail :

Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publique est chargée.

Objet

Compte tenu de la possibilité offerte aux agents issus de l'ANPE de faire le choix de leur statut, un certain nombre de dispositions issues du code du travail ne seront pas applicables à ces agents. Il appartient donc de définir quel sera l'organe compétent pour fixer ces règles. Le conseil d'administration semble être l'organe le plus adéquat pour l'accomplissement de cette mission.






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N° 49

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-4 du code du travail)


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail :

« Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres.

Objet

En proposant que le directeur général de l'institution soit nommé par décret après du Conseil des Ministres, les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité d'un ancrage publique de l'institution en préservant l'actuel mode de désignation.






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N° 50

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-6 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail :

« Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.

Objet

Les missions de placement, d'orientation, de conseils, d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d'emplois devant relever de la compétence d'une institution publique, il convient de doter la future institution des règles comptables adéquates, à savoir celles applicables aux établissement publics administratifs.






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(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 51

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-7 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :

« Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément  à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient  des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.

Objet

Cet amendement a pour vocation de confirmer le statut public des agents de l'institution chargée de l'accueil, du placement et de la sanction des demandeurs d'emplois en leur garantissant notamment la stabilité de l'emploi et l'indépendance.






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N° 52

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-8 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail :

« Art. L. 311-7-8 - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.

« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et, à titre consultatif, des représentants de demandeurs d'emploi.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser, en conformité avec la proposition relative à la composition du Conseil National de l'Emploi, la composition des directions régionales de l'institution.






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N° 53

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-10 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :

« Art. L. 311-7-10 - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.

Objet

Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement proposée par le gouvernement afin de rendre cet article plus compréhensible pour les demandeurs d'emplois dont on ne connaît que trop les difficultés qu'ils éprouvent déjà à faire reconnaître leurs droits.






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9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-11 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :

« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la nature des biens immobiliers de l'institution. Ceux-ci ne peuvent être que public, une mesure inverse reviendrait à privatiser les biens et par voie de conséquence à privatiser l'institution elle-même.

 






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N° 55

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :

« Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution.

« La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 56 rect.

10 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail siègent dans cette commission.

Cette commission se réunit au moins une fois par mois dans chacun des départements.

Le demandeur d'emploi qui exerce un recours gracieux peut se faire accompagner par la personne de son choix.

L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux.

La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.

Objet

La volonté des membres du groupe CRC est ici de constituer de manière légale une commission interne, compétente pour recevoir les recours gracieux des demandeurs d'emploi lorsqu'une sanction à leur égard à été décidée.

Cet amendement fixe les modalités temporelles et géographiques de compétences de la commission de recours gracieux.

Cet amendement vise en particulier à revenir sur un droit passé, la possibilité pour le demandeur d'emploi de se faire accompagner, lors d'une procédure gracieuse d'une personne de son choix, pour l'assister, et le conseiller.






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N° 57

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :

« La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'UNEDIC.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent confier de manière pérenne et garantie par la loi la gestion du régime d'assurance chômage afin d'éviter notamment que la gestion puisse un jour être confié à des structures privées de types assurancielle.






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N° 58

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer les sixième, septième et huitième alinéas du I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer des dispositifs qui participent pleinement à l'idée de «faux chômeurs » et accroissent les mesures coercitives  à l'encontre des demandeurs d'emplois.






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N° 59

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 60

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :

, après avis du conseil

II. Après le mot :

négocier

rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III :

avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic et, le cas échéant, conclure le statut public du personnel prévu à l'article L. 311-7-7.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 61

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger comme suit cet article :
 
I. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des Assedic sont transférés à celle-ci. Par dérogation à l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective nationale du Régime d'Assurance Chômage.
Ils peuvent opter pour le statut d'agent public de la nouvelle institution dans le délai de cinq ans après son agrément.
 
II. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence Nationale pour l'Emploi sont transférées à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'agence nationale pour l'emploi.
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai de cinq ans après son agrément.
 
III. - Le maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public, l'Ircantec, est garanti. De même, le système de retraite complémentaire pour les agents de la nouvelle institution est l'Ircantec.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 62

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ainsi que les biens mobiliers

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE, agence publique à destination de la nouvelle institution, structure de droit privé et souhaite que les biens mobiliers restent le propriété des domaines.






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N° 63

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer le troisième alinéa de cet article

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert gratuit des biens mobiliers d'un service public à une structure privée.






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N° 64

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. - Dans le I de cet article, après le mot :

institution

insérer les mots :

publique et nationale

II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après le mot :

institution

insérer les mots :

publique et nationale

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 65

9 janvier 2008


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (N° 141, 2007-2008).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi qui porte faussement le nom de réforme de service public de l'emploi sera sans conséquence réelle sur la situation de l'emploi.

A cela s'ajoute le fait que l'institution qui pourrait découler de l'adoption de ce projet de loi serait bien dépourvu puisque le gouvernement entamera bientôt une négociation sur la notion d'offre valable d'emploi, pierre angulaire de la mission des agents du service public de l'emploi. Une adoption dans ces conditions laisse préjuger des résultats de la négociation.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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N° 66 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-2. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »

II. - Il est inséré dans le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail un article L. 5411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-4-1. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir justifier d'un motif légitime. »

Objet

Cet amendement vise à lutter contre des abus parfois observés en matière d'assurance chômage.

L'assurance chômage indemnise les personnes involontairement privées d'emploi, ce qui exclut donc les salariés ayant quitté leur emploi après avoir présenté leur démission à leur employeur.

Certains salariés ont cependant trouvé un stratagème pour percevoir des allocations chômage alors qu'ils souhaitent démissionner : ils abandonnent leur poste de travail sans en informer leur employeur et sans lui fournir d'explications. Dans ce cas de figure, la jurisprudence considère que l'employeur ne peut prendre acte de la démission du salarié : il lui appartient de prendre l'initiative de le licencier, éventuellement pour faute grave.

Le salarié disposant d'une lettre de licenciement peut alors prouver aux Assedic qu'il a été involontairement privé d'emploi et percevoir une allocation.

Pour remédier à cette situation, il est proposé de considérer comme démissionnaire le salarié qui, après avoir abandonné son poste de travail, s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, démontrant ainsi qu'il souhaite poursuivre une activité professionnelle. Comme l'inscription sur la liste est une condition indispensable pour percevoir des allocations chômage, le salarié considéré comme démissionnaire ne pourrait plus faire valoir ses droits aux Assedic.



NB :La rectification consiste en un changement de place ( d'un article additionnel avant l'article 12 vers un article additionnel avant l'article 8).





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N° 67

9 janvier 2008


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (n° 141, 2007-2008) ( Urgence déclarée).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le texte est présenté au Sénat dans des conditions de précipitation inacceptables.

Il comporte de nombreuses implications qui, malgré les efforts de notre rapporteur, n'ont pu être étudiées sereinement par l'ensemble des membres de la Commission.


NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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N° 68

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le troisième alinéa (a du 1°) de cet article, remplacer les mots :

institution mentionnée

par les mots :

établissement public national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière mentionné

Objet

Cet amendement a pour objet de doter la nouvelle institution d'un statut public, conformément à sa vocation de principal intervenant chargé d'une mission de service public, et cela dans le cadre du service public de l'emploi.






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N° 69

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 1er

(Art. L. 311-1-2 du code du travail)


Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une annexe à la convention signée par l'association pour la formation professionnelle des adultes détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs de l'établissement public ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation.

Objet

Cet amendement tend à préciser le rôle de l'AFPA dans les orientations et les interventions du nouvel établissement public.






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N° 70 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 1er

(Art. L. 311-1-2 du code du travail)


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 311-7-9.

 

Objet

Cet amendement a pour but de permettre au comité régional existant, où siège l'ensemble des partenaires, d'être consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 71

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. »

Objet

L'Etat a transféré aux régions les compétences et les crédits associés, en matière d'organisation et de financement des stages de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes au plus tard le 31 décembre 2008, en organisant une période transitoire jusqu'à cette date pour permettre aux régions d'anticiper ce transfert.

Compte tenu des dispositions qui peuvent découler de la transposition de la directive européenne 2600/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur sur la nature juridique des liens entre l'AFPA et les régions, et les modes de financement des services sociaux d'intérêt général, cet amendement vise à proroger, jusqu'au 31 décembre 2010, les conventions conclues entre le représentant de l'Etat en région, la Région et l'AFPA.

Cette prorogation doit être mise à profit pour sécuriser juridiquement les relations que l'Etat et les régions entendent nouer avec l'AFPA au service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.






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N° 72

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, remplacer les mots :

institution nationale

par les mots :

établissement public national

Objet

Cet amendement a pour but de préciser le caractère public de l'organisme prioritairement chargé de mettre en œuvre la politique de l'emploi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 73

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par les mots :

et pour l'égalité professionnelle

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 74

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Après les mots :

compétences professionnelles

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le l'article L. 311-7 du code du travail :

, et leurs qualifications, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en préservant leur faculté de choix ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les demandeurs d'emploi ne doivent pas être contraints à accepter sous peine de sanctions un emploi incompatible avec leur formation, leur qualification et leurs conditions de vie.






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N° 75 rect.

10 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 311-7-2 du code du travail)


I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.

II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même txte, remplacer le mot:

trois

par le mot :

deux

 

Objet

Le rôle important des collectivités territoriales dans la politique de l'emploi implique que chaque catégorie, en fonction de ses compétences, participent aux délibérations du conseil d'administration de la nouvelle institution.






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(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 76

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 311-7-4 du code du travail)


Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail, remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

Objet

Cet amendement a pour but de permettre au conseil d'administration de proposer des candidats au poste de directeur général de l'institution






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N° 77

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 311-7-5 du code du travail)


Remplacer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire de l'assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, les subventions des organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels dans des conditions permettant d'assurer l'équilibre ;

4° La section « intervention » concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions de collectivités territoriales et autres organismes publics dans le cadre de conventions définissant les axes de développement de la politique de l'emploi.

Objet

Cet amendement tend à la clarification du budget de la nouvelle institution. Le mélange dans la même section du fonctionnement et de l'investissement d'une part, et des dépenses d'intervention d'autre part, ne peut qu'engendrer une grande confusion.

D'autre part, il importe de préciser le cadre des interventions financières des collectivités territoriales.






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N° 78

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 311-7-7 du code du travail)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot :

convention

insérer les mots :

tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle

Objet

Amendement de précision.






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N° 79

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 311-7-9 du code du travail)


Après le mot :

administrative

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail :

, le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.

Objet

Le rôle important des collectivités territoriales dans la politique de l'emploi implique qu'elles soient parties à la convention qui déterminera les interventions de l'institution.






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N° 80

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots :

les agents

insérer le mot :

spécifiquement

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas aussi les missions de placement et d'accompagnement, qui relèvent d'un autre métier.

 






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N° 81

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article.

Objet

Le recouvrement des contributions des employeurs et des salariés à l'assurance chômage par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer sous couvert de simplification pour les employeurs, comporte des implications importantes qui ne sont pas directement liées à l'objet du projet de loi.






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9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Après le mot :

inférieure

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail :

à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration.

Objet

Amendement de précision.






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N° 83

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, sous couvert de simplification pour les employeurs, comporte des implications importantes qui ne sont pas directement liées à l'objet du projet de loi.






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N° 84

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après le 3° du II de cet article, insérer un 4° ainsi rédigé :

4° un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.

Objet

Le rôle important des collectivités territoriales dans la politique de l'emploi implique qu'elles participent aux délibérations du conseil de l'instance nationale de préfiguration.






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N° 85

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un an
par les mots :

dix ans


II. - Après le mot :
transfert
supprimer la fin de la dernière phrase du II.

III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le délai de dix ans suivant son agrément.

Objet


Cet amendement tend à permettre aux agents de l'ANPE et de l'ASSEDIC de disposer d'un délai suffisant pour apprécier l'opportunité de faire jouer ou non l'option de choix de la convention collective.





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(n° 141 , 154 )

N° 86

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 4.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 87

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VIAL, HYEST, HÉRISSON et du LUART, Mme TROENDLE, MM. HOUEL et GOURNAC, Mme PAPON et MM. MORTEMOUSQUE et BELOT


ARTICLE 3


Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement.

Objet


Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de la nouvelle institution, des cotisations chômage. Ce transfert de compétences se justifie par un souci d'harmonisation des modalités de recouvrement des cotisations sociales. Dans ce même esprit, le présent amendement a pour finalité d'aligner le nouveau dispositif avec les dispositions issues des ordonnances n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 et n° 2005-1529 du 8 décembre 2005, ainsi que du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, relatives à la création d'un régime de solidarité des indépendants (RSI) et à un interlocuteur social unique (ISU). Il assure l'efficacité du recouvrement au sein des services de l'URSSAF tout en garantissant à la nouvelle institution la possibilité de procéder à l'exécution forcée en cas d'incident de paiement.





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N° 88 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. CARLE, GOURNAC et HUMBERT, Mme DEBRÉ, M. MORTEMOUSQUE, Mmes DUMAS et HERMANGE et M. GIROD


Article 1er

(Art. L. 311-1-1 du code du travail)


 

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311-1-1 du code du travail, remplacer les mots :

et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

par les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 311-1

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 16° de l'article 11 pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, en remplaçant la référence à l'article L. 311-1 par une référence à l'article L. 5311-4.

Objet

Il importe que le monde de la formation professionnelle soit représenté dans son ensemble au sein du futur conseil national de l'emploi. L'AFPA ne saurait en effet assurer la représentation de tous les organismes de formation professionnelle.

Par ailleurs, aux termes du présent amendement le monde de la formation professionnelle ne serait pas le seul représenté au conseil : tous les organismes du troisième « cercle » du service public de l'emploi serait potentiellement appelés à participer à cette instance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 89 rect. bis

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CARLE, GOURNAC, HUMBERT et MORTEMOUSQUE, Mmes DUMAS et HERMANGE et M. GIROD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la mise en œuvre des missions énoncées au troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-7 du code du travail, les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code.

Objet

Le nouvel article L. 311-7 du code du travail mentionne parmi les missions de la future institution issue de la fusion ANPE-UNEDIC l'orientation des personnes, que celles-ci disposent ou non d'un emploi, soient à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel. Ce rôle d'orientation de la nouvelle institution est parfaitement conforme avec la logique de guichet unique défendue par le gouvernement dans ce projet de loi.

Or, à l'heure actuelle, la fonction d'orientation professionnelle de ces personnes reste dévolue aux services d'orientation professionnelle de l'AFPA. Le maintien de cette situation serait contradictoire avec l'objectif de simplification poursuivi. Plus généralement, cela reviendrait à priver d'effet une partie des dispositions relatives aux missions de la nouvelle institution, celle-ci ne disposant pas, dans les faits, des moyens d'assurer sa mission d'orientation.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de transférer les services d'orientation professionnelle de l'AFPA à la nouvelle institution issue de la fusion ANPE-UNEDIC.

Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions de la mission commune d'information du Sénat sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, qui a publié son rapport au mois de juillet dernier.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 141 , 154 )

N° 90

9 janvier 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 141 , 154 )

N° 91 rect. bis

10 janvier 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, VALADE, HÉRISSON, VIAL, GOURNAC et HUMBERT, Mme DEBRÉ, M. MORTEMOUSQUE, Mme DUMAS et M. GIROD


ARTICLE 3


I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le recouvrement des même contributions est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.

II - En conséquence, dans le premier alinéa du I, remplacer le nombre :

cinq

par le nombre :

six

Objet

Ce sous-amendement vise à maintenir en vigueur  le dispositif de recouvrement des contributions afférentes à l'emploi de salariés engagés à titre temporaire et relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle bénéficiant d'un aménagement des conditions d'indemnisation.

Cette mission est assurée par le CNCS, qui a notamment pour mission de gérer le centre de recouvrement (employeurs habituels relevant des annexes VIII et X) et le Guso (employeurs non professionnels du spectacle vivant).

Dans la pratique le CNCS reçoit des employeurs toutes les déclarations nominatives mensuelles, les contrôle et les enregistre ; ce sont ces déclarations qui alimentent le passé professionnel des demandeurs d'emploi et tiennent lieu de justificatifs de reprises d'activité pour le paiement des allocations aux intermittents demandeurs d'emploi.

Le CNCS a, par ailleurs, compétence pour analyser les situations difficiles ou litigieuses et traiter les écarts ; il participe activement à la lutte contre la fraude et a installé un département chargé du contrôle et de la prévention dont la mission est de s'assurer de la réalité de la prestation de travail, que toutes les prestations réalisées ont donné lieu au versement des contributions par l'employeur et de vérifier qu'il n'y a pas d'abus du CDD d'usage.

Cette unicité de traitement assure une appréciation uniforme du champ d'application des annexes pour l'ensemble du territoire.

Or, le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions dues par ces employeurs ne permettrait plus au CNCS de remplir ces missions et aux Assédic de payer les allocations, sauf à réinstaller une double déclaration, avec tous les risques que cela est susceptible d'entraîner.

 

 






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N° 92 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BRISEPIERRE et MM. COINTAT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et GUERRY


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


 

Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Créer une base de données des Français à la recherche d'un emploi à l'étranger ou y travaillant déjà.

Objet

L'amendement a pour objet de charger l'Institution mentionnée à l'article L 311-7 de la mise en œuvre d'une base de données qui permettrait, dans le cadre d'une meilleure coordination administrative, de mieux appréhender les réalités de la mobilité professionnelle trans-frontières.

Une telle base de données, qui pourrait être mise en place par le réseau spécialisé pour le placement et la réinsertion des Français à l'étranger (réseau ANPE-ANAEM), serait utile à plusieurs niveaux :

1. Elle permettrait de créer un outil d'analyse rationnelle de la mobilité professionnelle française transfrontières, avec des critères d'appréciation tant qualitatifs que quantitatifs.

2. Elle permettrait de mettre en adéquation offres d'emploi et profils de nos ressortissants à l'étranger en améliorant le suivi de leur parcours professionnel.

3. Elle permettrait de créer un réseau hors frontières permettant une veille quant à de nouvelles possibilités d'emploi dans les différents pays et secteurs d'activité.

4. En croisant les informations ANPE, ASSEDIC, Comités consulaires pour l'emploi et la formation à l'étranger, missions économiques, elle contribuerait à renforcer un certain contrôle et à lutter contre les fraudes, en nombre croissant, de personnes percevant des allocations chômage en France mais exerçant un emploi à l'étranger.

5. Elle pourrait enfin mieux aider à la réinsertion des personnes souhaitant rentrer en France pour y retrouver un emploi. Actuellement l'expérience et les compétences internationales des Français expatriés ne sont que rarement valorisées lors de leur retour, alors qu'elle pourraient être extrêmement utiles aux entreprises françaises et à notre économie dans son ensemble.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 93 rect.

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 311-7-5 du code du travail)


 

I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixés à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.

II. - En conséquence, insérer le même alinéa avant le dernier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Objet

 

L'engagement financier de l'Etat auprès de l'opérateur ne fait aucun doute, du fait de la responsabilité principale de la politique de l'emploi qui lui incombe.

L'amendement reprend et complète les dispositions proposées par l'amendement n°10 présenté par Mme Procaccia au nom de la Commission des Affaires sociales.

Elle le complète en mentionnant les deux financeurs principaux de l'institution nouvelle et insère ces dispositions dans l'article relatif à son budget (L. 311-7-5), et non plus dans une section du code du travail relative au régime d'assurance chômage (L. 354-1).

L'amendement rectifié effectue également la même modification dans le nouveau code du travail.






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N° 94

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Après le 30° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° a. L'article L. 5424-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. » ;
b. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 5424-20 tel qu'il résulte du a ci-dessus est ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16. » ;

Objet

Cet amendement vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.






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N° 95

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. - Dans le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 351-3-1

par les mots :

aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14

II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail.

Objet

L'article L. 351-14 constitue le fondement juridique pour l'application d'une surcontribution spécifique d'assurance chômage appliquée aux salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Le recouvrement de cette contribution doit être effectué selon les modalités applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 (qui concernent également aux salariés de ces professions).






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N° 96

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


 

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 351-3-1

par les mots :

aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement équivalent à l'article 3.

L'article L. 351-14 constitue le fondement juridique pour l'application d'une surcontribution spécifique d'assurance chômage appliquée aux salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Le recouvrement de cette contribution doit être effectué selon les modalités applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 (qui concernent également aux salariés de ces professions).






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N° 97

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. »

2. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 351-14 tel qu'il résulte du 1 ci-dessus est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 98

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


 

I. - Après le a du 8° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au sixième alinéa, les mots : « les mêmes organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;

II. - Dans le b du même 8°, remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième

III. - Rédiger comme suit le c du même 8°:
« c) Au neuvième alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 » ;

Objet


Amendement de coordination avec la modification proposée au 16ème alinéa de l'article 9.






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(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 99

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Compléter le a du 8° du II de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

les mots : « versement à ces organismes » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21» ;

Objet

Le recouvrement de l'ensemble des contributions et cotisations actuellement recouvrées par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage étant assuré dans la période transitoire par la nouvelle institution et à terme par les URSSAF, il est cohérent de faire de même pour le recouvrement de la contribution CRP, actuellement recouvrée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.






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(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 100

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots :

cet organisme

par les mots :

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

II. - Compléter le 5° de cet article par les mots :

et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 ».

Objet

Amendement de coordination avec la modification proposée au 18ème alinéa de l'article 9.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 101 rect.

10 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Compléter le a du 4° de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
les mots : « versement à ces derniers » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. »

Objet


Amendement de coordination avec la modification proposée au 16ème alinéa de l'article 9.






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(n° 141 , 154 )

N° 102

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 11

(Art. L. 5112-1 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.

Objet

Cet amendement a pour but de permettre au comité régional existant, où siège l'ensemble des partenaires, d'être consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi.


NB :Cet amendement résulte d'une scission de l'amendement n° 70 en deux amendements.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 103

10 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.

Objet

Cet amendement tire les conséquences des modifications adoptées à l'article 2 afin de conserver la même composition à la fois au conseil de l'instance nationale provisoire et au conseil d'administration de la nouvelle institution.






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(n° 141 , 154 )

N° 104

10 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.

II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :

Trois

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement de coordination assure la transcription dans le nouveau code du travail des modifications adoptées à l'article 2 sur la composition du conseil d'administration.