|
Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 102 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
|||||||||
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides sont évaluées et mises sur le marché suivant des protocoles ayant le même niveau d'exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Objet
Cet amendement vise à imposer le même niveau de précaution quant aux procédures d'évaluation des effets des OGM, que celui qui prévaut pour l'homologation des produits phytosanitaires désormais appelés phytopharmaceutiques.