|
Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 11 rect. 5 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
|||||||||
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Reçoit toutes informations issues des rapports de surveillance liée à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ;