|
Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 118 rect. 7 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 5 (Art. L. 663-10 du code rural) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
autre exploitant agricole
insérer les mots :
dont les apiculteurs,
Objet
Le jugement du TGI de Marmande et la décision de la CA d'Agen sont l'illustration de la nécessité de faire bénéficier les apiculteurs de ce régime spécial de responsabilité : en effet, ces deux décisions ont considéré que les apiculteurs devraient éloigner leurs ruches des cultures OGM. Sur la base de ces décisions et de l'actuel projet de loi, les apiculteurs ne seraient pas concernés par de telles indemnisations (cf. TGI Marmande, 4 mai 2007 et CA Agen, 12 juillet 2007).