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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 129 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 8 |
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I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ne présentant pas de danger
par les mots :
établissant leur innocuité
II. - Compléter le même 1° par les mots :
conformément aux dispositions communautaires
Objet
Cet amendement a pour objet :
De reprendre strictement la formulation de la directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formules n'est pas négligeable. Etablir l'innocuité d'un OGM est plus approprié que le fait de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.
De rappeler l'obligation de respect des dispositions communautaires.