|
Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 133 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 9 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots :
, dans la limite de 15 000 €
par la phrase :
Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale.
Objet
Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux frais de fonctionnement de la Haute autorité. Aucune somme limite ne doit dès lors être fixée. Il convient davantage de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.