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Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 135 rect. ter

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement,

remplacer le mot :

intéressant

par le mot :

concernant

Objet

Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.