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Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 151 rect. quater

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET, MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN et Mme KELLER


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Objet

Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ont été élaborées alors que n'existaient pas de plantes susceptibles d'en produire ou d'être consommées après avoir assimilé des herbicides sans être détruites. Elles ne visent donc pas expressément dans leur champ d'application les OGM. Il est indispensable d'adapter à l'état actuel des progrès techniques ces réglementations, ainsi que les protocoles des tests d'évaluation de toxicité vis à vis des insectes pollinisateurs, des abeilles et de leur couvain (oeufs, larves, nymphes), tant pour les effets létaux que sublétaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.