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Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 167 rect. quater

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET, MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN et Mme KELLER


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots :

et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement

Objet

Compte tenu des effets possibles des OGM sur l'environnement, il est indispensable que la saisine de la Haute Autorité soit ouverte aux associations agréées de protection de la nature et de l'environnement.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.