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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 169 rect. quater 6 février 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BLANDIN Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;
Objet
L'amendement n° 9 introduit une disposition essentielle manquante dans le projet de loi. Cependant, il le fait au détriment d'une autre disposition indispensable qu'il convient de réintroduire, celle de la mise au point par la Haute Autorité des méthodes d'évaluation des risques, conformément aux recommandations de l'avis du Comité provisoire de la Haute Autorité et aux décisions du Grenelle de l'Environnement.