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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 182 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Après les mots :
de l'environnement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement :
, de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute transparence. Ce respect implique l'absence de présence accidentelle d'organisme génétiquement modifié dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs « sans organisme génétiquement modifié ».
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des conclusions et principes retenus lors de la 3ème table ronde du Grenelle de l'environnement, relative aux organismes génétiquement modifiés.
Il s'agit également de traduire certaines dispositions de la directive 2001/18 (article 26) sur la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés qui autorise les Etats membres à prendre des mesures « nécessaires » pour éviter la présence accidentelle d' organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.