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Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 200

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :

est responsable

par les mots :

est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences

Objet

La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des organismes génétiquement modifiés (notamment les achats de semences en Espagne sur lesquelles il est difficile d'avoir un contrôle) et favorise les cultures sous contrat avec le distributeur : cet amendement a pour objectif de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et des obligations qui s'y attachent.