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Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 211

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de Biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.

Objet

Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'OGM doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments qui pourraient avoir une conséquence sur leur décision. Cet élément est d'autant plus important que jusqu'à présent, les avis des instances consultatives dans le domaine des OGM sont systématiquement suivis par l'autorité administrative.