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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 224 4 février 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 2 (Art. L. 531-4 du code de l'environnement) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité de la société civile se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique.
Objet
Pour les auteurs de l'amendement, il semble indispensable que le comité de la société civile ne se prononce qu'une fois avoir pris connaissance des avis du comité scientifique.