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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 225 4 février 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 3 (Art. L. 663-8 du code rural) |
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Après les mots :
de l'agriculture
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 19 :
et du ministre chargé de l'environnement pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et consultation des collectivités territoriales concernées.
Objet
Pour les auteurs de l'amendement, il ne revient pas au seul ministre chargé de l'agriculture de fixer les conditions techniques à respecter pour la mise en culture des plantes génétiquement modifiées. Ces conditions doivent être conjointement arrêtées par le ministre ayant en charge l'agriculture et celui chargé de l'environnement. En outre, les auteurs de l'amendement estiment que les collectivités territoriales doivent également être consultées sur le projet d'arrêté.