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Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 232 rect.

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. C. GAUDIN

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


 

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et d'un comité

par les mots :

et d'une commission

II. - Dans le deuxième alinéa du même texte remplacer les mots :

des comités, ainsi que les membres des comités

par les mots :

du comité et de la commission, ainsi que leurs membres respectifs

III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :

« En cas de dissémination volontaire, le président du comité scientifique transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique, qui comporte une évaluation des risques et des bénéfices, à la commission de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, la commission de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, entendre le président du comité scientifique ou son représentant. En dernier lieu, il revient au comité scientifique de rédiger l'avis circonstancié. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, ainsi que d'affirmer son indépendance et sa responsabilité, notamment par :

- la hiérarchisation des deux composantes du Haut conseil : un comité d'expertise scientifique et une commission d'évaluation sociétale

- la définition claire et indépendante du processus d'élaboration de l'avis pour l'autorité du Haut conseil

- la valorisation et la responsabilisation de la communauté scientifique dans le déploiement d'une recherche ambitieuse des biotechnologies dans un contexte de confiance pour le citoyen.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.