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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 236 5 février 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 8 :
à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés
Objet
La rédaction proposée par le Gouvernement est plus large et participe au principe de formation énoncé dans le premier article de la loi. La Haute autorité est compétente pour tous les OGM, il paraît donc justifié que sa saisine soit la plus large possible.