Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 241

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 53 rect. de M. SOULAGEet les membres du Groupe UC - UDF

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


 

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 53 rectifié, supprimer les mots :

, la transformation, le conditionnement et la distribution

Objet

Ce sous-amendement permet d'intégrer les propositions de cet amendement en élargissant les compétences réglementaires pour les activités de l'amont où sont manipulés et transportés des plantes ou des produits issus de plantes OGM. Toutefois, il exclut le pouvoir réglementaire pour les secteurs de la transformation, du conditionnement et de la distribution.