AMENDEMENT

Après le mot :

indiquant

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural :

par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés.

Le projet de loi - comme le précise son exposé des motifs - « garantit le libre choix de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié ». A cet effet, il prévoit un ensemble de mesures destinées à assurer les droits des citoyens qui refusent les OGM. La réciprocité doit également être assurée pour les agriculteurs et les chercheurs ayant fait le choix de mettre en culture des OGM, dans le respect des principes énoncés dans ce texte. Nul ne conteste le nécessaire principe de transparence : s'il suppose de déclarer et de transmettre à l'administration toutes les informations utiles, en revanche la publicité faite à la localisation des parcelles serait de nature, dans l'état actuel des choses, à menacer l'ordre public et à mettre les agriculteurs et leur famille dans un état de totale insécurité. Il convient de rappeler les menaces et tentatives d'intimidation dont ont fait l'objet en 2007 les agriculteurs ayant semé des OGM en toute légalité et transparence, ainsi que les destructions opérées en toute illégalité, voire en toute impunité, par les opposants à l'usage des biotechnologies.

C'est pourquoi cet amendement propose de reconduire le dispositif d'information actuellement mis en œuvre.

En effet l'arrêté du 19 mars 2007, rend obligatoire la déclaration des semis de cultures OGM par les agriculteurs, en particulier la transmission des données relatives à leur localisation à l'échelle de la parcelle. Cet arrêté crée un registre national qui recense, par canton, le nombre et la surface des parcelles semées en OGM. Ce registre est rendu public et disponible sur le site Internet du Ministère de l'agriculture (http://www.ogm.gouv.fr). Un tel système répond au double objectif de transparence et de protection des agriculteurs utilisant des semences OGM, dans le respect de l'article 31-3.a) de la directive 2001/18/CE.