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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 52 rect. 5 février 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. SOULAGE et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 2 (Art. L. 531-4 du code de l'environnement) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire précéder la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'agriculture et d'environnement, afin de permettre au Parlement de renforcer son contrôle sur cette instance et de s'assurer ainsi d'une plus grande indépendance à l'égard de l'exécutif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.