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Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 59

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code  rural par deux phrases ainsi rédigées :

Le respect de la distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Le respect de l'existant, ruchers, propriétés privées est toujours prioritaire.

Objet

Cet amendement vise à réduire le nombre de contentieux qui risquent de naître sur la question de savoir sur la propriété de qui, doit être imputée la distance de sécurité.

Il semble juste que cela soit à la charge de la personne qui décide de cultiver des OGM.

Ce principe devrait s'appliquer, que cela concerne un champ ou un terrain qui n'est pas destiné à la culture.

De plus, il est important de réaffirmer que le respect de l'existant en terme de faune et de flore est toujours prioritaire.