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Direction de la séance

Projet de loi

Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 98

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)



Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

personne concernée

insérer les mots :

physique ou morale

Objet


Il est indispensable d'élargir les conditions de saisine de la Haute Autorité à toutes personnes tant physiques que morales, sans discrimination de statut juridique. Alors qu'une grande partie des avancées environnementales sont le fruit du combat d'ONG et autres personnes morales regroupant un nombre croissant de citoyens concernés par le devenir de notre santé, de notre planète ou de notre agriculture, il s'agit avec cet amendement d'ouvrir le recours aux personnes ayant intérêt à agir.