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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 99 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en cas de risque grave
Objet
Les conditions relatives à l'auto-saisine de la Haute autorité doivent être notamment en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L.533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM. A aucun moment, les deux textes ne mentionnent de seuil de gravité. Imposer un tel seuil réduirait considérablement le champ d'intervention de la Haute autorité.
Par ailleurs, la notion de « risque grave » comporte un grand degré d'imprécision, source importante de contentieux.
Par conséquent, la Haute autorité doit donc pouvoir s'auto-saisir librement.