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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 1

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 531-1-1

par la référence :

L. 531-2-1






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 2

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

une évaluation préalable des risques

insérer les mots :

et des bénéfices






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 3 rect.

6 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

et dans le respect des prescriptions communautaires






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 4

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE IER


I. Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Le Haut conseil des biotechnologies

II. En conséquence,

A. Dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :
la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
par les mots :
le Haut conseil des biotechnologies

B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

la Haute autorité

par les mots :

le Haut conseil






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 5

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

les avis en matière d'évaluation du risque

par les mots :

des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 6

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 7 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique






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(n° 149 , 181 )

N° 8

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à la demande de toute personne concernée

par les mots :

à la demande des associations agréées de consommateurs






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(n° 149 , 181 )

N° 9

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration, ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;






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N° 10

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;






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N° 11 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Reçoit toutes informations issues des rapports de surveillance liée à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ;






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N° 12 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité de la société civile.

« Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre.

« En cas d'utilisation confinée, le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

« En cas de dissémination volontaire, le président du Haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du Haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l'autorité administrative. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.

 






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N° 13 rect.

7 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.

« Le comité de la société civile est composé de représentants d'associations, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.






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N° 14 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Article additionnel avant Art. L. 531-5 du code de l'environnement)


Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres du Haut conseil des biotechnologies ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de la part du Haut conseil sans en avoir préalablement informé son président.

 






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N° 15

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE II


Compléter l'intitulé de ce chapitre par les mots :

et coexistence entre cultures






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N° 16

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


I. Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre VI du livre VI du code rural, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre II bis
« La culture des plantes génétiquement modifiées

« Art. L. 662-4.- Est obligatoire l'étiquetage des semences dans lesquelles la présence d'organismes génétiquement modifiés est supérieure à un seuil défini par décret après avis du comité scientifique du Haut conseil institué par l'article L. 531-3 du code de l'environnement. »

II. En conséquence, remplacer respectivement dans l'ensemble du texte les références :
L. 663-8, L. 663-9, L. 663-10 et L. 663-11

par les références :

L. 662-5, L. 662-6, L. 662-7 et L. 662-8.






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N° 17

29 janvier 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 18

29 janvier 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 19

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Dans le second alinéa du texte prévu par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret

par les mots :

arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement






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N° 20

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Art. L. 663-9 du code rural)


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural :

« En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.






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N° 21 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 4

(Art. L. 671-14 du code rural)


Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.

« Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.






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N° 22

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le chapitre II bis du titre VI du livre VI du code rural est complété par deux articles ainsi rédigés :






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N° 23

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :

à distance de dissémination

par les mots :

à proximité






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N° 24

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


I. Au début du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :

Le produit de la récolte mentionné au 1°

par le mot :

Ce produit

 II. Au début du quatrième alinéa (3°) du même I, remplacer les mots :

L'étiquetage du produit de la récolte mentionné au 1° dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée

par les mots :

Son étiquetage






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N° 25

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)



I. Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, supprimer le mot :

économique
II. Dans le même II, remplacer les mots :

une telle

par le mot :

cette






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7 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


 

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. -  La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat.

« Il est créé un comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observations nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.

« Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières.

« Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au premier alinéa.

« Un décret précise la composition, les missions et attributions ainsi que les règles de fonctionnement de ce comité.






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N° 27

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 6


Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.






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N° 28 rect.

7 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


 

A. -  Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - L'article L. 532-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.

« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. 

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Après l'article L. 532-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5.

« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

III. -






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5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE IV


Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre:

Autres dispositions d'adaptation du code de l'environnement






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


 

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ;

2° Le 1° est complété par les mots : « , les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;

3° Après les mots : « sont cultivés », la fin du 3° est ainsi rédigée : « stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. »

II. - L'article L. 531-2 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 125-3 et L. 515-13 » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ».






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


Supprimer les II et III de cet article.





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29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


Supprimer les VII et VIII de cet article.





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N° 33

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement :

Lorsque l'autorité administrative dispose d'informations nouvelles de nature à modifier l'évaluation scientifique des risques pour la santé publique ou l'environnement liés à une utilisation confinée, elle peut :






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

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ARTICLE 8


Dans les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

dangers ou inconvénients

par le mot :

risques






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29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 8



Supprimer le troisième alinéa (2°) du XI de cet article.





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29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


CHAPITRE V


Supprimer cette division et son intitulé.





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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 37

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


 

Après le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis  La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 38 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

elle évalue ces éléments d'information

par les mots :

elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut conseil des biotechnologies






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 39

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


 

I. Après le premier alinéa du V de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et après avis du Haut conseil des biotechnologies » ;

II. En conséquence,

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du V de cet article :

L'article L. 533-5 est ainsi modifié :

B. Avant le deuxième alinéa du V de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 40

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 et L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires qui affectent l'évaluation des risques, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 41

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


 

Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement par les mots :

, après avis du Haut conseil des biotechnologies






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 42

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


 

Après les mots :

y mettre fin,

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

et en informer le public.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 43

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :

« II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en précisant dans quelle mesure les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation. »






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 44

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Dans le XIV de cet article, supprimer les mots :

d'organismes génétiquement modifiés






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 45

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XV. - Dans l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».






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(URGENCE)

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N° 46

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 10


Avant l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Autres dispositions d'adaptation

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 47

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Soutien à la recherche en génomique végétale






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 48

29 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :

«  Art. 238 bis HZ ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui ont pour activité le financement de la recherche en génomique végétale, et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture sont admises en réduction d'impôts dans les conditions définies à l'article 238 bis HZ quinquies.

« Art. 238 bis HZ quater. - Les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent réaliser leurs investissements sous la forme :

« - De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement de la recherche en génomique végétale entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article 238 bis HZ ter.

« - De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à l'exploitation des brevets. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début de l'exploitation. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation des brevets déposés au titre des projets de génomique végétale agréés dans les conditions prévues à l'article 238 bis HZ ter et limite la responsabilité du souscripteur au moment du versement. Le titulaire de ce contrat ne jouit d'aucun droit d'exploitation du brevet.

« Art. 238 bis HZ quinquies. - 1° Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 2° La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées ci-dessus, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 10 000 €.

« 3° La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues.

« 4° Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter ne sont pas comprises parmi les valeurs citées aux articles 199 unvicies et 163 duovicies du code général des impôts.

« 5° Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« 6° Si les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

« 7° Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« 8° Le bénéfice du régime prévu au présent article est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Art. 238 bis HZ sexies. - Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Auprès de chaque société définie à l'article 238 bis HZ ter, est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.

« Art. 238 bis HZ septies. - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

« En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 238 bis HZ quinquies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 49

30 janvier 2008


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE, MM. BILLOUT, DANGLOT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 149, 2007-2008).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, en raison de la présence de risques et de l'absence de bénéfices pour la santé publique, l'environnement, la biodiversité et la sécurité sanitaire que présentent les organismes génétiquement modifiés, il est nécessaire de ne pas engager l'examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés tel qu'il est présenté.

 



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 50 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, POINTEREAU, TEXIER et BAILLY


ARTICLE 6


Après le mot :

indiquant

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural :

par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés.

Objet

Le projet de loi - comme le précise son exposé des motifs - « garantit le libre choix de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié ». A cet effet, il prévoit un ensemble de mesures destinées à assurer les droits des citoyens qui refusent les OGM. La réciprocité doit également être assurée pour les agriculteurs et les chercheurs ayant fait le choix de mettre en culture des OGM, dans le respect des principes énoncés dans ce texte. Nul ne conteste le nécessaire principe de transparence : s'il suppose de déclarer et de transmettre à l'administration toutes les informations utiles, en revanche la publicité faite à la localisation des parcelles serait de nature, dans l'état actuel des choses, à menacer l'ordre public et à mettre les agriculteurs et leur famille dans un état de totale insécurité. Il convient de rappeler les menaces et tentatives d'intimidation dont ont fait l'objet en 2007 les agriculteurs ayant semé des OGM en toute légalité et transparence, ainsi que les destructions opérées en toute illégalité, voire en toute impunité, par les opposants à l'usage des biotechnologies.

C'est pourquoi cet amendement propose de reconduire le dispositif d'information actuellement mis en œuvre.

En effet l'arrêté du 19 mars 2007, rend obligatoire la déclaration des semis de cultures OGM par les agriculteurs, en particulier la transmission des données relatives à leur localisation à l'échelle de la parcelle. Cet arrêté crée un registre national qui recense, par canton, le nombre et la surface des parcelles semées en OGM. Ce registre est rendu public et disponible sur le site Internet du Ministère de l'agriculture (http://www.ogm.gouv.fr). Un tel système répond au double objectif de transparence et de protection des agriculteurs utilisant des semences OGM, dans le respect de l'article 31-3.a) de la directive 2001/18/CE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 51 rect. bis

6 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 6


Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

Objet

Afin de limiter les risques de contaminations et garantir au mieux la séparation des filières avec ou sans OGM, il est important que les acteurs des filières non OGM soient prévenus de la présence de cultures d'organismes modifiés génétiquement à proximité de leurs parcelles, sans avoir à consulter régulièrement le registre national. Le présent amendement permet de remédier à cette lacune.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 52 rect.

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement.

Objet

Cet amendement a pour objet de faire précéder la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'agriculture et d'environnement, afin de permettre au Parlement de renforcer son contrôle sur cette instance et de s'assurer ainsi d'une plus grande indépendance à l'égard de l'exécutif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 53 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :

La mise en culture

insérer les mots :

, la récolte, le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement et la distribution

Objet

Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

En effet, la contamination au champ n'est pas la seule source de contamination possible : les négligences humaines dans le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement ou la distribution sont des sources de contaminations qui ne peuvent être occultées par ce projet de loi. Pour de nombreuses espèces, les distances d'isolement sont totalement illusoires. Cette mesure ne doit donc pas être proposée de manière privilégiée.

La plupart des États européens mettent en place de telles mesures en obligeant toute personne intervenant dans le processus des OGM à attester d'une formation et d'un certificat.

Ex : Allemagne (Art. 16 b de la loi sur les OGM), Hongrie (Art.2 du décret de 2006 et Art. 21 B de la loi sur les OGM), Danemark (Art.3 de la loi cadre)...



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 54 rect. bis

7 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La culture d'organismes génétiquement modifiées est interdite dans les parcs naturels nationaux et dans les parcs naturels régionaux.

Objet

La table ronde n°2 du Grenelle de l'environnement « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels » a conclu à la nécessité d'arrêter la perte de la biodiversité et de conforter la richesse du vivant. Elle a affirmé avec force que « La biodiversité est ainsi une réserve de réponses du vivant aux changements de l'environnement, qui ont été testées durant cette longue histoire. En amenuisant ce potentiel d'évolution, nous réduisons aussi notre capacité d'adaptation à la variabilité de l'environnement et, en particulier à celle du climat. C'est en ce sens que la biodiversité est notre assurance vie. »

Parallèlement, le projet de trame verte, maillant l'ensemble du territoire a été affirmé avec force à l'issue des travaux du Grenelle.

Les parcs naturels, qu'ils soient nationaux ou régionaux ont pour objet de préserver un patrimoine naturel particulièrement remarquable. Ils forment la soupente de cette trame verte. Et surtout, ils permettent de valoriser et de préserver la biodiversité de nos territoires. C'est pourquoi il nous semble indispensable de promouvoir une agriculture durable, sans OGM, dans ces zones particulièrement sensibles.






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N° 55 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. AMOUDRY, SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. LAFFITTE


Article 3

(Article additionnel après Art. L. 663-8 du code rural)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) et ayant interdit dans leur cahier des charges l'utilisation d'intrants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente doit avant mise en place sur sa zone de production de cultures « OGM » consulter l'Organisme de défense et de gestion du signe de qualité. A condition que ce dernier produise un argumentaire scientifiquement établi les justifiant et dans le but exclusif d'éviter tout risque de contamination de l'alimentation apportée aux troupeaux des producteurs de lait bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut mettre en œuvre, type de culture « OGM » par type de culture « OGM », les mesures supplémentaires de protection proposées par l'Organisme de défense et de gestion, pouvant aller jusqu'à l'interdit.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des organisations professionnelles et interprofessionnelles habilitées à proposer des mesures de protection et leur périmètre.

Objet

AOC et IGP obéissent à un cahier des charges très strict. Plusieurs de ces signes de qualité ont d'ores et déjà pris dans leur cahier des charges des dispositions pour garantir aux consommateurs une réponse à leur attente dans la mesure où leur écrasante majorité considère que « AOC » ou « IGP » et « OGM » ne sont pas compatibles. L'INAO a le pouvoir d'agréer ces dispositions restrictives, contraignantes et sources de surcoûts : garantir des intrants au taux OGM inférieur au taux admis de 0,9% suppose des efforts de traçabilité qui les renchérissent systématiquement.

Le présent article a pour objet d'étendre le pouvoir de l'INAO pour lui permettre de proscrire les risques de contamination par de telle ou telle culture OGM sur l'ensemble du territoire du signe géographique de qualité (AOC, IGP). A défaut de cette protection supplémentaire, les efforts déjà fournis par ces filières seraient anéantis par les contaminations inévitables à l'intérieur même du terroir de ce signe de qualité. De plus les producteurs du signe de qualité, AOC ou IGP, pour lesquels l'interdit de culture OGM est effectif sur leur exploitation, se verraient injustement mis hors du champ de l'AOC ou de l'IGP par les contaminations extérieures.

Le nombre des AOC ou IGP ayant pris effectivement des mesures d'interdit des cultures OGM et des intrants OGM est faible. Le présent amendement aura en conséquence une zone d'application réduite, et limitera son champ aux mesures nécessaires et proportionnées à l'objectif de les prévenir des risques de contamination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 56 rect.

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 7


Supprimer le II du A de l'amendement n° 28.

Objet

Par ce sous-amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 57 rect.

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 7


Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'amendement n° 28 par l'article L. 532-4 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :

« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;

« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;

« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »

Objet

Par ce sous-amendement, il vous est proposé de concourir à une meilleure information du public en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles et ce, conformément à l'article 19.3 de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 58

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les importations de denrées agricoles, végétales ou animales, génétiquement modifiées sont interdites.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les incertitudes sur les conséquences de l'ingérence de produits agricoles, que ce soit pour nourrir les hommes ou les animaux, que ces denrées soient végétales ou animales, doivent conduire les autorités publiques à la plus grande prudence. C'est pourquoi ils demandent l'interdiction de telles implantations.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 59

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code  rural par deux phrases ainsi rédigées :

Le respect de la distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Le respect de l'existant, ruchers, propriétés privées est toujours prioritaire.

Objet

Cet amendement vise à réduire le nombre de contentieux qui risquent de naître sur la question de savoir sur la propriété de qui, doit être imputée la distance de sécurité.

Il semble juste que cela soit à la charge de la personne qui décide de cultiver des OGM.

Ce principe devrait s'appliquer, que cela concerne un champ ou un terrain qui n'est pas destiné à la culture.

De plus, il est important de réaffirmer que le respect de l'existant en terme de faune et de flore est toujours prioritaire.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 60

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à organiser dans les six mois un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la question des organismes génétiquement modifiés présente de tels enjeux de santé publique, sécurité sanitaire, environnementaux et économiques, qu'il apparaît nécessaire d'en saisir le peuple.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 61

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, que ces produits soient français ou importés, sont soumis à l'étiquetage mentionnant « avec OGM ».

Objet

Cet amendement tend à renforcer la transparence sur la présence d'OGM dans l'alimentation humaine, mais également animale, afin que le consommateur puisse effectivement exercer sa liberté de consommer avec ou sans OGM.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 62

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

en cas de risque grave 

Objet

Cet amendement vise à ne pas réduire le champ d'intervention de la Haute Autorité, afin qu'elle exerce pleinement les missions qui lui sont dévolues.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 63

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le Comité de bio-vigilance doit être maintenu dans sa mission de surveillance, tandis que la Haute Autorité, sur les organismes génétiquement modifiés, sera compétente en matière d'évaluation des risques.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 64

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

et dans le respect des critères environnementaux, sociaux, économiques du développement durable

Objet

Cet amendement a pour objet de soumettre les OGM au respect du développement durable et de ces trois piliers, dans la ligne de la volonté affichée du gouvernement d'en faire un principe directeur de la conduite des politiques publiques.






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(n° 149 , 181 )

N° 65

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

de produire

supprimer les mots :

avec ou

Objet

La coexistence entre cultures OGM et non OGM présentant le risque avéré de contamination des seconds par les premiers, les autorités publiques devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la liberté de consommer ou produire sans OGM.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 66

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est préférable que l'autorité compétente en matière d'évaluation des risques ne le soit pas en matière de surveillance.






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(n° 149 , 181 )

N° 67

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

santé publique

insérer les mots :

et des bénéfices éventuels

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un bilan coût-avantage ne peut être utilement fait si la Haute autorité ne se prononce que sur les risques. Il est utile pour les autorités publiques et pour nos concitoyens, d'avoir également des informations concernant l'existence ou non de bénéfices des OGM.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 68

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer le troisième alinéa (II) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 69

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :

« Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent établir un système d'information qui garantisse une transparence totale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 149 , 181 )

N° 70

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des OGM.






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N° 71

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que soit l'origine de ces semences. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire dans un texte qui traite de plantes génétiquement modifiées et donc des semences que soit assurée l'indépendance des agriculteurs qui souhaitent utiliser les semences de ferme.






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N° 72

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et de leur indépendance.

II. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :

la composition,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire, au regard des enjeux en présence, que la loi fixe les règles de composition du Comité scientifique et que le principe d'indépendance soit également posé clairement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 73

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le Comité économique, éthique et social est composé d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles dans leur diversité, notamment agricoles, de personnalités scientifiques et d'un représentant de chaque groupe parlementaire.

II. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :

la composition,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi doit fixer la composition du Comité économique, éthique et social.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 74

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

notable

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que des conditions strictes doivent encadrer les renouvellements d'agrément.






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(n° 149 , 181 )

N° 75

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, qui siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Cet avis comporte les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion dissidente ou faire une explication de vote.

« Le Président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier Ministre. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire que les deux comités élaborent conjointement l'avis, garantissant ainsi la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux, comme scientifiques.

De plus, ils considèrent que compte tenu des enjeux en présence, il serait déraisonnable que ces avis soient rendus par un collège de trois membres.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 76

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


I. -  Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, supprimer les mots :

relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement

II. - Compléter ce même alinéa par les mots :

et dans l'environnement en général

 

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre l'élargissement des conditions techniques requises pour les cultures en plein champ à d'autres critères que les seules distances entre cultures.

De plus, il faut élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes vivants sauvages et de l'environnement en général.






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(n° 149 , 181 )

N° 77

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en voie de développement, ainsi que l'introduction de clause de sauvegarde en leur faveur.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les petits paysans des pays en voie de développement seront dans une situation de grande dépendance vis-à-vis de quelques grandes firmes internationales.

Il serait donc souhaitable de les protéger et de réduire leur dépendance.






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(n° 149 , 181 )

N° 78

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural :

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et conformément aux dispositions communautaires en vigueur.

Objet

 

Cet amendement vise à redéfinir et à préciser quelles sont les autorités qui auront la charge d'arrêter les conditions techniques visant à éviter les contaminations. Sur un tel sujet, il n'est pas souhaitable que la décision soit purement administrative, sans engagement politique. Par ailleurs, la consultation de l'autorité compétente est nécessaire. Cette instance, qui disposera en effet en son sein de solides compétences à même d'éclairer l'administration sur les choix qui devront être faits, ne saurait être écartée du sujet crucial des conditions techniques qui doivent permettre de limiter les contaminations. Il est indispensable que le respect des dispositions communautaires en vigueur relatives aux conditions de mise en culture s'impose aux ministres décisionnaires.






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N° 79

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Rédiger comme suit le I et le II du texte proposé par cet article pour l'article L.663-10 du code rural :

I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

« II. - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final en cas de contamination. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Concernant le préjudice économique, il devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront en effet procéder à des analyses et des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM (et non par les consommateurs).

De plus, cet amendement renverse la charge de la preuve en faveur de la victime.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 80

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le rapport d'évaluation transmis par l'État à la Commission européenne, lors de demande d'autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l'annexe VI de la directive 2001/18/CE et est accessible au public.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les rapports d'évaluation rédigés par la France contiennent les éléments inscrits dans la directive 2001/18/CE et qu'ils sont publics.






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N° 81

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :

communiquées à cette autorité

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclaration de cultures d'OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001/18/CE, qui, dans son article 25, prévoit un ensemble d'informations obligatoires.






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N° 82

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le 3° du I de cet article.

Objet

Cet amendement propose qu'un comité spécifique soit chargé de la biovigilance. Il n'est pas souhaitable que cette mission soit dévolue à la Haute autorité, qui a déjà un rôle en matière d'évaluation, ni qu'elle soit confiée à des agents des services régionaux de la protection des végétaux (SRPV), même s'il est peut-être prévu que ceux-ci transmettent leurs analyses à la Haute autorité. Il est proposé que la surveillance soit conduite par un comité indépendant et pluridisciplinaire, tel que le comité de biovigilance, mentionné à l'article L.251-1 du code rural.






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2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... -  L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ».

Objet

Cet amendement a pour objet de combler une lacune du projet de loi qui ne contient aucune disposition en matière de participation du public, alors même que l'article 6 bis de la Convention d'Aarhus « relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement » exige notamment des États membres qu'ils garantissent une participation précoce et effective des citoyens sur les OGM. L'Union européenne a approuvé cet article en 2006 (décision du Conseil n° 2006-957), obligeant les États membres à déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation pour le 1er février 2008. En France, le mode de consultation qui est en place - par voie électronique et dans un délai restreint - n'est pas satisfaisant ; le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 4 mai 2006, a ainsi estimé que le recueil de l'avis du public par voie électronique uniquement, ne permet pas de répondre aux objectifs de la Convention d'Aarhus.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 84

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi le principe de subsidiarité, permettant aux collectivités locales de se prononcer en matière d'OGM. De même que celles-ci ont la possibilité, à travers leur plan local d'urbanisme, d'interdire l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire l'implantation des cultures ou d'élevages génétiquement modifiés. Cela répondrait à une attente de nombreux élus locaux soucieux de préserver une agriculture de qualité et des produits de terroir.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 85

2 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence les directives sur les sujets.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la France qui assurera la présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2008, propose un grand débat public européen sur les OGM et demande la rediscussion des directives européennes sur le sujet.






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Organismes génétiquement modifiés

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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 86

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER



Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots et une phrase ainsi rédigés:
, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux, des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

Objet


Lors du Conseil de l'Europe des 18 décembre 2006 et du 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont motivé leur décision de valider les moratoires sur les OGM autrichien et hongrois en rappelant : « lors de l'évaluation des risques que présentent les OGM pour l'environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des différentes caractéristiques écologiques régionales au sein de l'UE ».

De même compte tenu de la directive 2004-35 et des recommandations issues du Conseil de l'Europe des 18 décembre 2006 et du 20 février 2007, il s'agit ici d'intégrer la particularité des écosystèmes régionaux.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 87

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER



Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés

Objet


Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans OGM ».





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 88

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER



Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

et en toute transparence

Objet


Garantir la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est indispensable au respect du principe d'information du citoyen, qui a, par le passé, souffert des plus grandes difficultés à obtenir accès à des études relative à la santé et à l'environnement. La loi doit dès lors clairement et spécifiquement affirmer le principe de transparence.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 89

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER



Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

Objet


Cet amendement vise à traduire en droit interne de l'article 26 bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM qui autorise les « Etats membres à prendre les mesures nécessaires  pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ».





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 90

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER



Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.

Objet


L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Le droit d'entreprendre est un droit à valeur constitutionnelle. Sa portée s'étend aux exploitants de cultures non OGM qui ne portent pas atteinte aux cultures OGM, à la différence de celles-ci.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 91

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER



I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
évaluation préalable
insérer les mots :
et en toute transparence

II. Compléter cet alinéa par les mots :
, les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières sans organisme génétiquement modifié

Objet


Amendement de coordination avec le précédent.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 92 rect.

6 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER



Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

"La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie."

Objet


La rédaction actuelle du projet de loi est ambiguë sur la prise en compte des principes d'information, de précaution de prévention et de responsabilité, en ce que ces derniers ne sont affirmés que par référence à la liberté de consommer et de produire sans OGM.

A aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par l'article 7 de la Charte sur l'environnement et la Convention d'Aarhus.

Parler de liberté de produire et de consommer « avec ou sans » OGM va à l'encontre du relevé de décisions de la troisième partie de la table ronde sur les OGM au Grenelle de l'environnement.

Les apiculteurs doivent être considérés comme des producteurs à part entière qui doivent se voir garantir la liberté d'entreprendre au même titre que les autres, notamment le droit de produire sans OGM.





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Organismes génétiquement modifiés

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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 93

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER



Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

avec ou

Objet


Amendement de repli.

Il découle directement des travaux du Grenelle une reconnaissance scientifique et gouvernementale des difficultés posées par la coexistence entre cultures OGM et non OGM.

Le projet de loi traduit une inflexion significative apportée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy aux conclusions du Grenelle qui affirmaient le droit de consommer et produire sans OGM.

Par ailleurs, la transcription de la directive 2001-18 doit se faire en toute rigueur.

Dès lors, il est indispensable de doter la France d'un cadre législatif suffisamment clair en vue d'apporter des garanties suffisantes à ceux qui veulent produire et consommer sans OGM. Or telles que rédigées, les dispositions du projet de loi créent une ambiguïté qui se doit d'être levée.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 94

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER



Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

et dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable

Objet


Amendement de repli.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 95 rect.

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8



Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »

Objet


Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le code de l'environnement la définition d'un OGM telle qu'elle figure dans la directive 2001/18/CE, et qui concerne les manipulations végétales et animales. Cette définition constitue la base de la loi, qui déterminera son champ d'application. Il importe donc qu'elle soit cohérente avec celle qui est inscrite dans la réglementation européenne.


NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 8).





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 96

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)



Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

santé publique

insérer les mots :

, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières sans organisme génétiquement modifié

Objet


Amendement de cohérence avec l'amendement n° 91.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 97 rect.

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)



Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.

par les mots :

Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité, reste une instance indépendante de celui-ci.

Objet


Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM (y compris les prescriptions qui les accompagnent) et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien fondé de ces mêmes autorisations et de l'efficacité de ces mêmes prescriptions n'est pas de nature à garantir une neutralité suffisante pour une surveillance acceptable des OGM. Deux instances distinctes doivent assurer ces deux fonctions distinctes. Depuis l'affaire de la « vache folle », il s'agit d'un principe incontournable de la sécurité sanitaire.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 98

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)



Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

personne concernée

insérer les mots :

physique ou morale

Objet


Il est indispensable d'élargir les conditions de saisine de la Haute Autorité à toutes personnes tant physiques que morales, sans discrimination de statut juridique. Alors qu'une grande partie des avancées environnementales sont le fruit du combat d'ONG et autres personnes morales regroupant un nombre croissant de citoyens concernés par le devenir de notre santé, de notre planète ou de notre agriculture, il s'agit avec cet amendement d'ouvrir le recours aux personnes ayant intérêt à agir.





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(n° 149 , 181 )

N° 99

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)



Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

en cas de risque grave

Objet


Les conditions relatives à l'auto-saisine de la Haute autorité doivent être notamment en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L.533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM. A aucun moment, les deux textes ne mentionnent de seuil de gravité. Imposer un tel seuil réduirait considérablement le champ d'intervention de la Haute autorité.

Par ailleurs, la notion de « risque grave » comporte un grand degré d'imprécision, source importante de contentieux.

Par conséquent, la Haute autorité doit donc pouvoir s'auto-saisir librement.





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(n° 149 , 181 )

N° 100

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)



Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

sanitaires

insérer les mots :

ainsi que des risques sur les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières sans organismes génétiquement modifiés

Objet


Amendement de cohérence avec l'amendement n° 91.





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(n° 149 , 181 )

N° 101

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)



Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots :

, notamment celles concernant les effets directs, indirects, immédiats ou différés ainsi que les effets cumulés et à long terme

Objet


L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une « évaluation environnementale et sanitaire des effets directs, indirects cumulés, immédiats ou différés » ainsi qu'une évaluation des « effets cumulés à long terme » et à long terme des OGM.

Par conséquent, cet élément doit figurer dans la loi sensée transcrire la directive.





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(n° 149 , 181 )

N° 102

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)



Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides sont évaluées et mises sur le marché suivant des protocoles ayant le même niveau d'exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Objet


Cet amendement vise à imposer le même niveau de précaution quant aux procédures d'évaluation des effets des OGM, que celui qui prévaut pour l'homologation des produits phytosanitaires désormais appelés phytopharmaceutiques.





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(n° 149 , 181 )

N° 103

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)



Compléter le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots :

, en faisant état des positions non consensuelles

Objet


Cet amendement s'inscrit dans le principe de transparence fixé dans l'article 1er de la loi et dans l'esprit des travaux du Grenelle.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 104

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée de manière paritaire d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. Invités à formuler un seul et unique avis commun, ils siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Les membres des deux comités, ainsi que le président de la haute autorité doivent apporter des garanties d'indépendance vis à vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.

Objet


Telles que formulées, les dispositions du projet de loi ici visées mettent en place un collège de la Haute autorité composé de trois personnes, compétentes pour faire la synthèse des avis des deux comités. Ceci ne garantit pas la prise en compte équitable des avis de chacun des deux comités, sans que prévalent les considérations des sciences dites « dures ».

Cet amendement a donc pour objet de permettre aux deux comités de se réunir et ainsi d'échanger leurs points de vue, dans leurs domaines respectifs de compétences. En vue de garantir la production d'avis éclairés et prudents, notamment par la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux posés par l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, au même titre que les aspects scientifiques et techniques, les deux comités doivent élaborer conjointement et en plénière l'avis que donnera la Haute Autorité.

Afin de faciliter l'avancée des travaux lors des réunions plénières, et de coordonner les réunions de travail préparatoires des deux comités, rien ne fait obstacle à ce que le règlement intérieur de la Haute Autorité prévoit la désignation en séance plénière d'un bureau permanent, qui pourrait notamment être chargé de préparer les réunions.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 105

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


 

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots :

est composée
insérer les mots :
de manière paritaire
II. - Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement.

Objet


Amendement de repli.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 149 , 181 )

N° 106

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les membres des deux comités,  ainsi que le président de la Haute autorité doivent apporter des garanties d'indépendance vis à vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.

Objet

Amendement de repli.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Organismes génétiquement modifiés

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 107

4 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 108

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


 

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Parlement vote le budget alloué à la Haute autorité. Il est notamment financé par la taxe prévue à l'article L. 535-4.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant du financement de la Haute Autorité par la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour que la Haute autorité puisse exercer ses missions correctement, il convient de lui allouer un budget conséquent, financé en partie par les pétitionnaires des autorisations via la taxe prévue à l'article L. 535-4 (art.9 du projet de loi), qui ne doit pas être plafonnée.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 109

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 2

(Art. L. 531-5 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par les mots :

et du Comité de biovigilance

Objet

Amendement de cohérence.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 110

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :

« La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises au respect de conditions techniques, destinées à éviter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les compétences et l'équipement nécessaire pour prendre les mesures adéquates destinées à prévenir les disséminations fortuites d'organismes génétiquement modifiés.

« Cette formation, dont les coûts sont pris en charge par les opérateurs concernés, est valable 5 ans.

Objet

Le champ d'application des mesures destinées à éviter une contamination ne doit pas être limité aux contaminations issues de cultures. En effet, la contamination au champ par dissémination du pollen n'est pas la seule source de contamination possible : les négligences humaines dans le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement ou la distribution sont des sources de contaminations qui ne peuvent être occultées par ce projet de loi.

Cette mesure ne doit donc pas être proposée de manière exclusive.

La plupart des Etats européens mettent en place de telles mesures en obligeant toute personne intervenant dans le processus  des OGM à attester d'une formation et d'un certificat.

Ex : Allemagne (Art. 16 b de la loi sur les OGM), Hongrie (Art.2 du décret de 2006 et Art. 21 B de la loi sur les OGM), Danemark (Art.3 de la loi cadre)...

Sur la prise en charge des coûts et la validité de la formation : voir l'Article 21/B (9) de la loi hongroise (Article 3 du Décret d'application)






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 111

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, supprimer le mot :

accidentelle

Objet

La contamination par des organismes génétiquement modifiés est prévisible et peut être source de dommages importants. Les risques de contamination des cultures non OGM par des OGM étant inévitable, on ne peut qualifier cette contamination d'« accidentelle ».

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 112

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret

par les mots :

arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés,  des représentants des professions susceptibles de subir des préjudices liées à la contamination génétique, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur

Objet

La Haute autorité, compte tenu de ses compétences, doit donner son avis sur le contenu de ces arrêtés. L'amendement proposé réintroduit donc clairement la consultation de la Haute Autorité, qui était d'ailleurs initialement prévue dans l'avant-projet de loi.

Les professionnels agricoles, directement ou indirectement susceptibles de subir des préjudices liés à la contamination génétique, doivent pouvoir participer à l'élaboration des mesures techniques proposées.

Il est indispensable que le respect des dispositions communautaires en vigueur relatives aux conditions de mise en culture s'impose aux ministres décisionnaires.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 113

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation de la filière de produits agricoles d'organismes génétiquement modifiés des autres filières, et propose le cas échéant des mesures correctives en vue de limiter les risques de présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.

Objet

Garantir le droit à produire et consommer sans OGM passe impérativement par une réévaluation régulière et fréquente de l'efficacité des mesures effectives de protection mises en œuvre.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 114

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 3

(Art. L. 663-9 du code rural)


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural :

« L'autorité administrative prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.

Objet

Cet amendement a pour objectif de garantir la compétence liée de l'autorité administrative dans le prononcé de sanctions.






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(n° 149 , 181 )

N° 115

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 4

(Art. L. 671-14 du code rural)


Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural par les mots :

y compris le fait d'intervenir ou de faire intervenir une personne dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de diffusion des Organismes génétiquement modifiés sans le certificat requis

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 116

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Au début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, ajouter les mots :

Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement,

Objet

La responsabilité d'une contamination ne doit pas se limiter à la culture commerciale d'OGM, elle doit également concerner la culture expérimentale. La contamination mondiale de la filière de riz non OGM par le riz OGM LL601, pourtant cultivé en essai, est l'illustration du risque que peut faire courir une culture expérimentale.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 117

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :

de plein droit,

insérer les mots :

ainsi que le distributeur auprès duquel il a acquis les semences,

Objet


La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des OGM (notamment les achats de semences en Espagne sur lesquelles il est difficile d'avoir un contrôle) et favorise les cultures sous contrat avec le distributeur : cet amendement a pour objectif de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et des obligations qui s'y attachent.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 118 rect.

7 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :

autre exploitant agricole
insérer les mots :
dont les apiculteurs,

Objet


Le jugement du TGI de Marmande et la décision de la CA d'Agen sont l'illustration de la nécessité de faire bénéficier les apiculteurs de ce régime spécial de responsabilité : en effet, ces deux décisions ont considéré que les apiculteurs devraient éloigner leurs ruches des cultures OGM. Sur la base de ces décisions et de l'actuel projet de loi, les apiculteurs ne seraient pas concernés par de telles indemnisations (cf. TGI Marmande, 4 mai 2007 et CA Agen, 12 juillet 2007).






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N° 119

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


 

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :

« II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3 du I ou perdant la possibilité d'être garanti  « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation. Par « sans organisme génétiquement modifié », il faut entendre absence de toute présence d'ADN modifié dépassant le seuil de détection à l'analyse.

« Ce préjudice est également constitué par toute autre perte avérée, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou part tout autre atteinte à la santé ou à l'environnement.

Objet

La mention « sans organisme génétiquement modifié», visée au 2° correspond à la définition retenue par les services de la DGCCRF dans sa note n°2004-113 (la présence de toute trace d'OGM doit être exclue du produit).

Le projet de loi tel que rédigé limite implicitement la réparation du préjudice à la dépréciation du prix du produit issu d'une contamination supérieure à 0,9%.






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(n° 149 , 181 )

N° 120

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :

mise sur le marché

insérer les mots :

, tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement,

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 116.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 121

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Avant le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

« ... - En cas de présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits ayant une autre origine que celle prévue au 1° du I, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées sur le territoire français, les distributeurs leur fournissant les semences, les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale et les importateurs d'organismes génétiquement modifiés sont solidairement responsables, de plein droit, des préjudices qui s'ensuivent.

« Ils sont aussi responsables de plein droit des surcoûts résultant de l'obligation de protection contre les risques de contamination supportée par les filières conventionnelles et « sans organisme génétiquement modifié », de tout préjudice non intentionnel à l'environnement ou à la santé et de leur réparation.

« ... - Ils doivent pour cela souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du paragraphe précédent. Il leur appartient de constituer par leurs propres moyens et en tant que de besoin un fonds leur permettant de réparer solidairement tous ces éventuels préjudices dans les mêmes conditions que prévu ci-dessus aux 2° et 3° du I et au II pour ce qui concerne les préjudices économiques et conformément à la loi pour ce qui concerne les atteintes à l'environnement ou à la santé. Il leur appartient ensuite d'amener eux-mêmes la preuve de la responsabilité directe d'un opérateur particulier s'ils veulent se retourner contre lui.

« ... - Le fait de ne pas souscrire une garantie financière et de ne pas contribuer à un fonds est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Objet

A ce jour, la majorité des contaminations constatées n'ont pas pour origine une culture voisine, mais des cultures souvent éloignées et les filières semences, transport, conditionnement, transformation... Le caractère souvent tronqué des évènements génétiques analysés rend parfois impossible toute identification précise de l'OGM concerné, ou renvoie à plusieurs OGM.

Ni le droit actuel, ni la rédaction actuelle du projet de loi ne permettent la réparation des dommages qui proviennent d'autres sources que les cultures voisines. Etant donnée la difficulté à déterminer le lien de causalité entre une contamination et son origine, il convient de mettre en place un dispositif de responsabilité solidaire et de plein droit.





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(n° 149 , 181 )

N° 122

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 5

(Article additionnel après Art. L. 663-11 du code rural)


 

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les vingt-cinq dernières années, et relative à l'événement transgénique cultivé. »

Objet


Cet amendement est destiné à limiter le risque de contamination des cultures conventionnelles, sans OGM notamment biologiques.





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N° 123

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le preneur envisage d'implanter une culture à base de  plantes génétiquement modifiées, il doit avoir obtenu l'autorisation du bailleur qu'il aura avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,  deux mois avant la plantation. L'autorisation du bailleur est donnée par écrit. Le défaut d'autorisation interdit au preneur d'y procéder, sous peine de résiliation sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation du fonds. »

Objet

Cet amendement se fonde sur l'inquiétude de nombreux propriétaires de terres agricoles de voir les exploitants agricoles auxquels ils les ont données à bail d'y cultiver des plantes génétiquement modifiées sans qu'ils en aient été informés et sans qu'ils aient été appelés à donner leur autorisation au bailleur.

Octroyer au bailleur, au titre d'une clause contractuelle, le droit d'être informé de la décision du preneur de cultiver des plantes génétiquement modifiées et de donner son autorisation à cette modification culturale est essentiel. En effet, la décision de par le preneur de cultiver des OGM entraînent des modifications significatives du bien mis à disposition par le bailleur qui peuvent s'apparenter à une dégradation du fonds.

Cette dégradation qui peut porter atteinte à deux principes fondamentaux de notre droit et à l'un des acquis majeurs du Grenelle de l'environnement :

- le droit de propriété du bailleur ;

- l'ordre de public en matière de baux ruraux ;

- le droit de produire et de consommer sans OGM.






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(n° 149 , 181 )

N° 124

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 6


Supprimer le 3° du I de cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec un amendement à l'article 2 : Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM (y compris les prescriptions qui les accompagnent) et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien fondé de ces mêmes autorisations et de l'efficacité de ces mêmes prescriptions n'est pas de nature à garantir une neutralité suffisante pour une surveillance acceptable des OGM. Deux instances distinctes doivent assurer ces deux fonctions distinctes.

La Haute autorité doit également se préoccuper d'économie régionale et de la protection des systèmes agricoles préexistants.






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(n° 149 , 181 )

N° 125

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 7


Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les membres de la Haute Autorité et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.

Objet

Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'OGM doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments qui pourraient avoir une conséquence sur leur décision. Cet élément est d'autant plus important que jusqu'à présent, les avis des instances consultatives dans le domaine des OGM sont systématiquement suivis par l'autorité administrative.






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N° 126

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 7



Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :
« - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
« - le nom et l'adresse du demandeur,
« - le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
« - les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés  et d'intervention en cas d'urgence,
« - l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.

Objet


La loi doit énumérer conformément à l'article 25 de la directive 2001/18 les éléments qui ne peuvent rester confidentiels, comme l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les lieux de dissémination.






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N° 127

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée, quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.), doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. »

Objet

L'article 9-5 de la directive communautaire 2002/53 sur le Catalogue commun des variétés, dont le maïs, exige que toute personne commercialisant une variété OGM indique clairement dans son catalogue que cette variété est un OGM. Cependant aucun texte législatif ou réglementaire français n'a transposé cette disposition. Le Décret du 18 mai 1981 relatif à la commercialisation des semences (modifié en dernier lieu par le décret du 19 mars 2007) indique seulement à l'article 12, que « pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée ».

C'est ainsi que les agriculteurs français aujourd'hui reçoivent des catalogues de semences qui vantent les mérites de semences sans pour autant indiquer que la variété est OGM. Puisque les agriculteurs achètent beaucoup sur catalogue, ce n'est qu'au moment de la réception de leur lot de semences qu'ils verront l'étiquette qui indiquera que la variété est un OGM.

L'amendement est destiné à compléter le dispositif d'information des agriculteurs.






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N° 128

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 8



Au début du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, ajouter les mots :

Conformément à la législation communautaire,

Objet


La directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées. L'amendement a pour objectif de pallier à cette carence.





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(n° 149 , 181 )

N° 129

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 8


I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ne présentant pas de danger

par les mots :

établissant leur innocuité

II. - Compléter le même 1° par les mots :

conformément aux dispositions communautaires

Objet

Cet amendement a pour objet :

De reprendre strictement la formulation de la directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formules n'est pas négligeable. Etablir l'innocuité d'un OGM est plus approprié que le fait de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.

De rappeler l'obligation de respect des dispositions communautaires.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 130 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 9


Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi le principe de subsidiarité, permettant aux collectivités locales de se prononcer en matière d'OGM. Elles devraient pouvoir réglementer ou interdire l'implantation des cultures ou d'élevages génétiquement modifiées. Cela répondrait à une attente de nombreux élus locaux soucieux de préserver une agriculture de qualité et des produits de terroir.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers l'article 9).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 131

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 9


Après les mots :

traitements médicaux ou vétérinaires

supprimer la fin du second alinéa du V de cet article.

Objet

Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement et sur la santé publique et doit être interdite dans tous les cas.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 132

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 9


Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le comité de biovigilance peut saisir la Haute autorité et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. »

Objet

La Haute autorité et le Comité de biovigilance doivent pouvoir s'auto-saisir sur ces questions.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 133

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 9


Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots :

, dans la limite de 15 000 €

par la phrase :

Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale.

Objet

Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux frais de fonctionnement de la Haute autorité. Aucune somme limite ne doit dès lors être fixée. Il convient davantage de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 134 rect. quater

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET, MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN et Mme KELLER


ARTICLE 1ER


 

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

et dans le respect des critères du développement durable

Objet

 

Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. En effet, les problèmes posés par les contaminations de l'environnement et des cultures par des pollens transgéniques doivent être analysés au regard non seulement des questions environnementales, sanitaires, mais aussi socio-économiques. Les pollutions transgéniques entravent en effet le principe du respect de la propriété privée et de la libre entreprise, et risquent de plus de porter atteinte à l'image de l'agriculture française dont la spécificité repose en grande partie sur des terroirs riches et variés. Ces impacts économiques ne sont donc pas négligeables et ne doivent donc pas être occultés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 135 rect. ter

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement,

remplacer le mot :

intéressant

par le mot :

concernant

Objet

Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 149 , 181 )

N° 136 rect. quater

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 137 rect. quater

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 138 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 139 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 140 rect.

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 141 rect.

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 142 rect. bis

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 143 rect. quinquies

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 144 rect. ter

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN


ARTICLE 1ER


 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots :

, des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux

Objet

Lors des Conseils de l'Union Européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont justifié deux décisions sur les OGM (validation des moratoires autrichiens et hongrois) ainsi : « lors de l'évaluation des risques que présentent les OGM pour l'environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des différentes caractéristiques écologiques régionales au sein de l'UE ».

Pour que l'analyse des risques et bénéfices représentés par les OGM soit le plus complète et objective possible, il est donc nécessaire que la loi prévoit la prise en compte de ces deux critères.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 145 rect. ter

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN


ARTICLE 1ER


 

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, par les mots :

, les structures agricoles et les écosystèmes régionaux

Objet

 

Amendement de cohérence avec l'amendement du premier alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 146 rect. bis

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE et SEILLIER et Mme KELLER


ARTICLE 1ER


 

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

d'information

insérer les mots :

, de participation

Objet

A aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 transcrite en droit français par la loi n°2002-285 du 28 février 2002, et réaffirmé dans l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004. Cette convention, modifiée en décembre 2006 pour les informations relatives aux OGM, exige des Etats une information et une participation du public « effective et précoce avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire  d'OGM.»



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 147 rect. ter

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

la santé publique,

insérer les mots :

les structures agricoles et les écosystèmes régionaux

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement du premier alinéa de l'article 1er.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 148 rect. ter

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :

grave

Objet

Cette disposition relative à l'auto-saisine de la Haute autorité devrait notamment être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L.533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 du projet de loi. Ces deux articles permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM. A aucun moment, les deux textes ne mentionnent de seuil de gravité. La Haute autorité doit donc pouvoir s'auto-saisir même en dessous de ce seuil. Maintenir le terme "grave" dans la rédaction aurait pour conséquences d'une part, de réduire considérablement le champ d'intervention de la Haute Autorité, d'autre part, d'ouvrir la voie contentieuse en raison de l'imprécision de la notion de "risque grave".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 149 rect. ter

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

la santé publique

insérer les mots :

, les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux

 

Objet


Amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1 de l'article 1er.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 150 rect. ter

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après le mot :

sanitaires

insérer les mots :

, ainsi que des risques sur les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux,

Objet


Amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1 de l'article 1er.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 151 rect. quater

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET, MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN et Mme KELLER


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Objet

Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ont été élaborées alors que n'existaient pas de plantes susceptibles d'en produire ou d'être consommées après avoir assimilé des herbicides sans être détruites. Elles ne visent donc pas expressément dans leur champ d'application les OGM. Il est indispensable d'adapter à l'état actuel des progrès techniques ces réglementations, ainsi que les protocoles des tests d'évaluation de toxicité vis à vis des insectes pollinisateurs, des abeilles et de leur couvain (oeufs, larves, nymphes), tant pour les effets létaux que sublétaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 152 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 153 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 154 rect. quater

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 155 rect. quater

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 156 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 157 rect. ter

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET et MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Le comité de biovigilance instauré par l'article L. 251-1 du code rural, assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité et reste une instance indépendante de celle-ci.

Objet

Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM (y compris les prescriptions qui les accompagnent) et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien fondé de ces mêmes autorisations et de l'efficacité de ces mêmes prescriptions n'est pas de nature à garantir une neutralité suffisante pour une surveillance acceptable des OGM. Deux instances distinctes doivent assurer ces deux fonctions distinctes, ainsi que le permet l'amendement 6 de la Commission des Affaires Economiques. Mais la Haute Autorité doit pouvoir être en mesure de contôler l'action du comité de biovigilance en matière de surveillance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 149 , 181 )

N° 158 rect.

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 159 rect. quater

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 160 rect. quater

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 161 rect. quater

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 162 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 163 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 164 rect.

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 165 rect.

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 166 rect.

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 167 rect. quater

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE, LAFFITTE, SEILLIER et BARBIER, Mme N. GOULET, MM. de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, MARSIN, A. BOYER et FORTASSIN et Mme KELLER


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots :

et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement

Objet

Compte tenu des effets possibles des OGM sur l'environnement, il est indispensable que la saisine de la Haute Autorité soit ouverte aux associations agréées de protection de la nature et de l'environnement.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 168 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE et SEILLIER


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

personne concernée

insérer les mots

physique ou morale

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute Autorité peut être saisie aussi bien par des personnes physiques que morales. Il s'agit d'ouvrir le recours à toute personne ayant intérêt à agir, sans discrimination de son statut juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 169 rect. quater

6 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme BLANDIN


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;

Objet


L'amendement n° 9 introduit une disposition essentielle manquante dans le projet de loi. Cependant, il le fait au détriment d'une autre disposition indispensable qu'il convient de réintroduire, celle de la mise au point par la Haute Autorité des méthodes d'évaluation des risques, conformément aux recommandations de l'avis du Comité provisoire de la Haute Autorité et aux décisions du Grenelle de l'Environnement.





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Organismes génétiquement modifiés

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 170 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 171 rect. ter

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. LE GRAND, RETAILLEAU, DARNICHE et SEILLIER


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


 

I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer les mots :

des recommandations

par les mots :

un avis

II. - Dans la troisième phrase du même alinéa, remplacer les mots :

des recommandations

par les mots :

de celui

Objet

L'amendement n°12 rectifié ne reconnait pas à la société civile la possibilité de rendre un avis au même titre que les scientifiques, mais seulement des recommandations, restreignant par là-même le rôle de ce comité de la société civile au sein de la Haute Autorité, faisant perdre à cette instance son caractère pluridisciplinaire et rompre ainsi l'équilibre recherché et acté par le Grenelle de l'Environnement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Organismes génétiquement modifiés

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 172 rect. quater

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Organismes génétiquement modifiés

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 173 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Organismes génétiquement modifiés

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 174 rect.

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Organismes génétiquement modifiés

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 175 rect.

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Organismes génétiquement modifiés

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 176 rect.

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Organismes génétiquement modifiés

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 177 rect. ter

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Organismes génétiquement modifiés

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 178 rect. quater

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 179 rect. bis

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. EMORINE, de RAINCOURT, DULAIT, COURTOIS, BESSE, GIROD, BÉTEILLE, DUFAUT, FERRAND, B. FOURNIER, J. GAUTIER, GUENÉ, BRAYE, TEXIER, LEGENDRE, RICHERT, BELOT et DOUBLET, Mmes BOUT et ROZIER, MM. GRIGNON, PIERRE, BILLARD, BEAUMONT, JUILHARD, CAZALET, HÉRISSON, BÉCOT, SAUGEY et BAILLY, Mme PAPON, MM. GAILLARD et CARLE, Mme LAMURE, MM. GRUILLOT, CAMBON, CANTEGRIT, du LUART, MURAT et GOUTEYRON, Mme SITTLER, MM. HYEST, de BROISSIA, BUFFET, CLÉACH, ÉMIN, GUERRY, TRUCY et TRILLARD, Mme B. DUPONT, MM. ETIENNE, FOURCADE et P. ANDRÉ, Mme MALOVRY, MM. MARTIN, CORNU, VALADE, HOUEL, de ROHAN, GARREC, LEROY, CÉSAR et LECLERC, Mme PANIS, MM. GINÉSY, ROMANI, HURÉ, SIDO, FOUCHÉ, LARDEUX, DUVERNOIS et ALDUY, Mme HUMMEL, MM. FRÉVILLE, PINTON et MILON, Mme DUMAS, MM. G. LARCHER, BERNARD-REYMOND, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme HENNERON, MM. VIAL, BALARELLO, FALCO, FAURE, BARRAUX, GOURNAC, DETCHEVERRY, REVET, GÉRARD, DOLIGÉ et J. BLANC, Mme MÉLOT, MM. SOUVET, BARBIER, A. BOYER, FORTASSIN, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, SEILLIER, MARSIN et THIOLLIÈRE et Mme N. GOULET


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.

Objet


Cet amendement vise à préciser le fonctionnement de la Haute autorité dont le président sera amené à conduire les débats. Or, le président doit avoir les compétences requises pour participer au débat scientifique et technique autant qu'au débat socio-économique et éthique. La nommination d'un chercheur reconnu à ce poste permettra de concrétiser la priorité donnée à l'évaluation scientifique.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 180 rect. bis

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. EMORINE, de RAINCOURT, DULAIT, COURTOIS, BESSE, GIROD, BÉTEILLE, DUFAUT, FERRAND, B. FOURNIER, J. GAUTIER, GUENÉ, BRAYE, TEXIER, LEGENDRE, RICHERT, BELOT et DOUBLET, Mmes BOUT et ROZIER, MM. GRIGNON, PIERRE, BILLARD, BEAUMONT, JUILHARD, CAZALET, HÉRISSON, BÉCOT, SAUGEY et BAILLY, Mme PAPON, MM. GAILLARD et CARLE, Mme LAMURE, MM. GRUILLOT, CAMBON, CANTEGRIT, du LUART, MURAT et GOUTEYRON, Mme SITTLER, MM. HYEST, de BROISSIA, BUFFET, CLÉACH, ÉMIN, GUERRY, TRUCY et TRILLARD, Mme B. DUPONT, MM. ETIENNE, FOURCADE et P. ANDRÉ, Mme MALOVRY, MM. MARTIN, CORNU, VALADE, HOUEL, de ROHAN, GARREC, LEROY, CÉSAR et LECLERC, Mme PANIS, MM. GINÉSY, ROMANI, HURÉ, SIDO, FOUCHÉ, LARDEUX, DUVERNOIS et ALDUY, Mme HUMMEL, MM. FRÉVILLE, PINTON et MILON, Mme DUMAS, MM. G. LARCHER, BERNARD-REYMOND, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme HENNERON, MM. VIAL, BALARELLO, FALCO, FAURE, BARRAUX, GOURNAC, DETCHEVERRY, REVET, GÉRARD, DOLIGÉ et J. BLANC, Mme MÉLOT, MM. SOUVET, BARBIER, A. BOYER, FORTASSIN, LAFFITTE, de MONTESQUIOU, MOULY, OTHILY, SEILLIER, MARSIN et THIOLLIÈRE et Mme N. GOULET


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour  l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.

Objet


Cet amendement vise à préciser le fonctionnement de la Haute autorité dont le président sera amené à conduire les débats. Or, le président doit avoir les compétences requises pour participer au débat scientifique et technique autant qu'au débat socio-économique et éthique. La nommination d'un chercheur reconnu à ce poste permettra de concrétiser la priorité donnée à l'évaluation scientifique.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 181 rect.

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


 

Avant l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé  :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».

Objet

 

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le code de l'environnement la définition d'un organisme génétiquement modifié  telle qu'elle figure dans la directive 2001/18/CE, et qui concerne les manipulations végétales et animales. Cette définition constitue la base de la loi, qui déterminera son champ d'application. Il importe donc qu'elle soit cohérente avec celle qui est inscrite dans la réglementation européenne.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 8).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 182

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


 

Après les mots :

de l'environnement

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement :

, de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute transparence. Ce respect implique l'absence de présence accidentelle d'organisme génétiquement modifié dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs « sans organisme génétiquement modifié ».

Objet

 

Cet amendement vise à tenir compte des conclusions et principes retenus lors de la 3ème table ronde du Grenelle de l'environnement, relative aux organismes génétiquement modifiés.

Il s'agit également de traduire certaines dispositions de la directive 2001/18 (article 26) sur la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés qui autorise les Etats membres à prendre des mesures « nécessaires » pour éviter la présence accidentelle d' organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 183 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

une évaluation préalable

insérer le mot :

, indépendante

Objet

 

La question de la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est déterminante dans le respect du principe d'information du citoyen. La loi doit clairement affirmer ce principe, spécifiquement pour l'évaluation, car, par le passé, le citoyen a pu avoir des difficultés à obtenir de telles études (cf. Mon863 notamment).






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 184

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


 

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale  en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie.

Objet

 

Conformément au principe de précaution, cet amendement a pour objet de rappeler que l'État apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant, et veille à ce que celles-ci puissent être conduites indépendamment des intérêts privés. La dynamisation et le développement de la recherche fondamentale sont en effet des garanties indispensables à la sécurité sanitaire et environnementale en matière d'organismes génétiquement modifiés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 185 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


 

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots :

d'information

insérer les mots :

, de développement durable

Objet

 

Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des critères environnementaux du développement durable s'impose en matière d'organismes génétiquement modifiés. En effet, les problèmes posés par les contaminations de l'environnement et des cultures par des pollens transgéniques doivent être analysés au regard non seulement des questions environnementales, sanitaires, mais aussi socio-économiques. Les pollutions transgéniques entravent en effet le principe du respect de la propriété privée et de la libre entreprise, et risquent de plus de porter atteinte à l'image de l'agriculture française dont la spécificité repose en grande partie sur des terroirs riches et variés. Ces impacts économiques ne sont donc pas négligeables et ne doivent donc pas être occultés.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 186

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


CHAPITRE IER


I. Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Le Haut conseil des biotechnologies

II. En conséquence,

A. Dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :
la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
par les mots :
le Haut conseil des biotechnologies

B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

la Haute autorité

par les mots :

le Haut conseil

Objet

 

Il s'agit de rebaptiser la « haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés » en « Haut conseil des biotechnologies ». Cet amendement s'inscrit en continuité du choix des sénateurs en 2006 d'instituer un « haut conseil » et non une haute Autorité indépendante.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 187

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

d'évaluation des

insérer les mots :

avantages et des

Objet

 

Il s'agit, à travers cet amendement, de tenir compte également des avantages (en matière de santé publique, pour la filière agroalimentaire ...) liés aux OGM.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 188 rect.

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1.

par les mots :

Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci.

Objet

Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM (y compris les prescriptions qui les accompagnent) et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien fondé de ces mêmes autorisations et de l'efficacité de ces mêmes prescriptions n'est pas de nature à garantir une neutralité suffisante pour une surveillance acceptable des OGM. Deux instances distinctes doivent assurer ces deux fonctions distinctes.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 189

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


 

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le comité économique, éthique et social se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique.

Objet

 

Il s'agit de préciser le rôle du comité économique, éthique et social.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 190

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

 

Objet

 

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 191

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut conseil rend ses avis en séance plénière.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 192

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :

conditions techniques

insérer le mot :

notamment

Objet

Il s'agit de ne pas limiter les conditions techniques reprises pour les cultures en plein champ aux seuls critères des distances entre les cultures.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 193

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Dispositions relatives aux plantes génétiquement modifiées (PGM)

Objet

Cette division a pour objet de situer la portée des dispositions exposées dans les articles 3, 4 et 5, 6 et 7, du Projet de Loi et qui ne concernent que les plantes génétiquement modifiées.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 194 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :

est soumise

par les mots :

, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises

 

Objet

 

Il s'agit de réduire au maximum les risques liés à la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les autres productions végétales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 195 rect.

7 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Après les mots :

fixées par

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural :

arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil des biotechnologies.

Objet

Il revient au ministre de l'agriculture et au ministre de l'environnement de signer ces arrêtés.

Le Haut conseil, au vu de ses compétences, doit donner son avis sur le contenu de ces arrêtés.

La prise en compte des structures agricoles et des écosystèmes régionaux et les mesures « nécessaires » pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits nécessitent l'avis des personnes directement concernées.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 196

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.

Objet

Une réévaluation fréquente et régulière de l'efficacité des mesures est impérative pour garantir la protection du droit à produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 197

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 3

(Art. L. 663-9 du code rural)


Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural.

Objet

Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement n° 198 à l'article 4.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 198

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 4

(Art. L. 671-14 du code rural)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.

Objet

Amendement rédactionnel visant à intégrer les dispositions relatives aux sanctions que peut prendre l'autorité administrative, dans l'article L. 671-4 du code rural.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 199

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :

Tout exploitant agricole

insérer les mots :

ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, y compris tout opérateur réalisant un essai d'organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert,

Objet

La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'organismes génétiquement modifiés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 200

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :

est responsable

par les mots :

est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences

Objet

La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des organismes génétiquement modifiés (notamment les achats de semences en Espagne sur lesquelles il est difficile d'avoir un contrôle) et favorise les cultures sous contrat avec le distributeur : cet amendement a pour objectif de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et des obligations qui s'y attachent.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 201

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


 

Après les mots :

différence entre

rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article  L.663-10 du code rural :

d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation, ou étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés ».

Objet

 

La mention « sans OGM » visé au 2° correspond à la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n° 2004-113 (la présence de toute trace d'OGM est exclue du produit).






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 202

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :

sur le marché

remplacer le mot :

doit

par les mots :

ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement doivent

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 201.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 203

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


Remplacer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés :

« IV. En cas de contamination ayant une autre origine qu'une parcelle à distance de dissémination ayant porté une culture génétiquement modifiée durant la même campagne de production que la récolte contaminée, qu'il soit ou non possible de déterminer cette origine, les exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées sur le territoire français, les distributeurs leur fournissant les semences, les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale et les importateurs d'organismes génétiquement modifiés sont solidairement responsables, de plein droit, des préjudices qui s'en suivent.

« Ils sont aussi responsables de plein droit des surcoûts résultant de l'obligation de protection contre les risques de contamination supportée par les filières conventionnelles et « sans OGM », de tout préjudice non intentionnel à l'environnement ou à la santé et de leur réparation.

« V. Ils doivent pour cela souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du IV. Il leur appartient de constituer par leurs propres moyens et autant que de besoin un fond leur permettant de réparer solidairement tous ces éventuels préjudices dans les mêmes conditions que prévu aux 2° et 3° du I et du II pour ce qui concerne les préjudices économiques et conformément à la loi pour ce qui concerne les atteintes à l'environnement ou à la santé. Il leur appartient ensuite d'amener eux-mêmes la preuve de la responsabilité directe d'un opérateur particulier s'ils veulent se retourner contre lui.

« VI. Le fait de ne pas souscrire une garantie financière et de ne pas contribuer au fonds d'indemnisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Objet

A ce jour, la majorité des contaminations constatées n'ont pas pour origine une culture voisine, mais des cultures souvent éloignées et les filières semences, transport, conditionnement, transformation... Le caractère souvent tronqué des évènements génétiques analysés rend parfois impossible toute identification précise de l'OGM concerné, ou renvoie à plusieurs OGM.

Ni le droit actuel, ni la rédaction actuelle du projet de loi ne permettent la réparation des dommages qui proviennent d'autres sources que les cultures voisines. Étant donnée la difficulté à déterminer le lien de causalité entre une contamination et son origine, il convient de mettre en place un dispositif de responsabilité solidaire et de plein droit.






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(n° 149 , 181 )

N° 204

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 5

(Art. L. 663-10 du code rural)


I - Au troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural,

remplacer les mots :

Le produit de la récolte mentionné au 1°

par les mots :

Il

II - Au dernier alinéa (3°) du même I, remplacer les mots :

L'étiquetage du produit de la récolte mentionné au 1° dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée

par les mots :

Son étiquetage

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 205

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 149 , 181 )

N° 206

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 663-12. - Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les 25 dernières années, et relative à l'évènement transgénique cultivé. »

II - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

et L. 663-11

par les mots :

, L. 663-11 et L. 663-12

Objet

Cet amendement est destiné à limiter le risque de contamination des cultures conventionnelles, biologiques et sans OGM.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 207

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :

doit déclarer

insérer les mots :

avant leur implantation

Objet

Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le registre des cultures au minimum deux mois avant les semis.






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(n° 149 , 181 )

N° 208

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.

Objet

Cet amendement propose qu'un comité spécifique soit chargé de la biovigilance. Il n'est pas souhaitable que cette mission soit dévolue au Haut conseil, qui a déjà un rôle en matière d'évaluation, ni qu'elle soit confiée à des agents des services régionaux de la protection des végétaux (SRPV), même s'il est peut être prévu que ceux-ci transmettent leurs analyses au Haut conseil. Il est proposé que la surveillance soit conduite par un comité indépendant et pluridisciplinaire, tel que le comité de biovigilance, mentionné à l'article L. 251-1 du code rural.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 209

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Compléter le  texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et communiqué au maire de la commune concernée

Objet

Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 210 rect.

8 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un Conseil de transparence et de suivi pour chaque site expérimental.

Il est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

Il se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).

Il assure l'information, la transparence, la communication.

Il participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en œuvre.

Objet

Cet amendement tend à créer des commissions locales d'information et de suivi, qui sont une déclinaison locale du Haut conseil des biotechnologies.






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(n° 149 , 181 )

N° 211

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de Biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.

Objet

Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'OGM doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments qui pourraient avoir une conséquence sur leur décision. Cet élément est d'autant plus important que jusqu'à présent, les avis des instances consultatives dans le domaine des OGM sont systématiquement suivis par l'autorité administrative.






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(n° 149 , 181 )

N° 212 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9


 

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics d'une part des deux comités, scientifique et civil, du Haut Conseil des biotechnologies et d'autre part de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'autoriser, sous conditions, la dissémination d'OGM uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ.



NB : La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 7 vers l'article 9 .





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(n° 149 , 181 )

N° 213

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Le respect des règles du bien-être animal est impératif.

« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne peuvent être permises que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine. Dans tous les cas, ces expérimentations doivent être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.






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(n° 149 , 181 )

N° 214

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE, trois phases successives d'expérimentation doivent être distinguées: 

Première phase : la recherche et la production en milieu confiné ;

Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel ;

Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché.

Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi. 

Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.

Objet

Cet amendement consiste à distinguer clairement les trois phases successives nécessaires à des conditions d'expérimentation respectueuses de l'environnement et de la santé publique.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 215

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Compléter le I du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, selon laquelle un plan d'urgence doit être établi en cas de danger survenant du fait d'une défaillance des mesures de confinement. La dissémination d'OGM présente en effet des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. Il est donc essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour les contrôler.






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(n° 149 , 181 )

N° 216 rect.

11 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Dans le second alinéa de l'amendement n° 33, après le mot :

confinée

insérer les mots :

ou aux essais en champs ouverts

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 29 de la Commission des Affaires économiques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 149 , 181 )

N° 217

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9


I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

, dans la limite de 15 000 €

par deux phrases ainsi rédigées :

Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande à visée commerciale. Le montant de cette taxe est versé au fonds d'indemnisation institué à l'article L. 663-12 du code rural.

II - Les conséquences financières pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent à l'alimentation du fonds d'indemnisation institué à l'article 5 du projet de loi (amendement n° 205). Aucune somme plafond ne doit dès lors être fixée. Il convient a contrario de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.






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(n° 149 , 181 )

N° 218 rect. bis

7 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


 

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Pour les semences et plantes reconnues génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée, quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée.

Objet

L'article 9.5 de la directive communautaire 2002/53 sur le Catalogue commun des variétés, dont le maïs, exige que toute personne commercialisant une variété OGM indique clairement dans son catalogue que cette variété est OGM. Cependant aucun texte législatif ou réglementaire français n'a transposé cette disposition. Le Décret de 18 mais 1981 relatif à la commercialisation des semences (modifié en dernier lieu par le décret du 19 mars 2007) indique seulement à l'article 12, que « pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée ».

C'est ainsi que les agriculteurs français aujourd'hui reçoivent des catalogues de semences qui vantent les mérites de semences sans pour autant indiquer que la variété est OGM. Puisque les agriculteurs achètent beaucoup sur catalogue, ce n'est qu'au moment de la réception de leur lot de semences qu'ils verront l'étiquette qui indiquera que la variété est OGM.

L'amendement est destiné à compléter le dispositif d'information des agriculteurs.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 219 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


 

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage ».

Objet

Cet amendement vise à informer le public de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation des animaux qu'il consomme. Il est en effet important d'informer le consommateur pour qu'il conserve sa liberté de choix.



NB :: La rectification consiste en un changement de place de l'article 9 vers un article additionnel après l'article 7.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 220

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement visant le maintien du comité de biovigilance.






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(n° 149 , 181 )

N° 221 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « bonnes mœurs » sont insérés les mots : « ou aurait pour objet l'appropriation du vivant ».

Objet

Dans le droit fil de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004, l'objet de cet amendement est en premier lieu de lutter contre l'appropriation du vivant et d'interdire toute brevetabilité sur un gène, qui fait partie du patrimoine commun de l'humanité. Cela fait partie des principes incontournables fixés par le Grenelle de l'environnement.

Seul le triptyque organisme-gène-fonction peut fonder une invention. Dans les biotechnologies, seule la technologie peut éventuellement être protégeable, pas l'aspect « bio ». Car le seul fait de réussir à lire des séquences brutes de gènes ne suffit pas à considérer qu'il y ait invention et que ce fait pourrait devenir marchand.

En second lieu, l'amendement a pour but de faire en sorte que des organismes indépendants comme le Comité consultatif national d'éthique ou la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés puissent exprimer un avis éthique sur les inventions brevetables, afin que l'intérêt sociétal de ces dernières soit pleinement évalué.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 222

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »

Objet

Il appartient aux pouvoirs publics de s'assurer qu'il y a bien un intérêt pour la société à disposer d'organismes génétiquement modifiés, et donc d'avoir à l'amont une possibilité de maîtrise et de contrôle du triptyque organisme vivant-gène-fonction. L'État doit être garant de l'acceptabilité sociétale des progrès de la biotechnologie car ce ne sont pas les firmes agroalimentaires internationales qui le seront. Il doit établir des garde-fous pour maîtriser une innovation qui touche au devenir de l'humanité et ne pas laisser la raison du plus fort gouverner.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 223

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'un signe de qualité appellation d'origine contrôlée (AOC), ou d'une indication géographique protégée (IGP), et ayant interdit dans leur cahier des charges l'utilisation d'intrants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente doit avant mise en place sur sa zone de production, de cultures d'organismes génétiquement modifiés consulter l'Organisme de Défense et de Gestion (ODG) du signe de qualité. A condition que ce dernier produise un argumentaire scientifiquement établi les justifiant et dans le but exclusif d'éviter tout risque de contamination de l'alimentation apportée aux troupeaux des producteurs de lait d'appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut mettre en œuvre type de culture d'organismes génétiquement modifiés par type de culture d'organismes génétiquement modifiés les mesures supplémentaires de protection proposées par l'Organisme de Défense et de Gestion, pouvant aller jusqu'à l'interdit.

II. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente disposition, et notamment la liste des organisations professionnelles et interprofessionnelles habilitées à proposer des mesures de protection et leur périmètre.

Objet

AOC et IGP obéissent à un cahier des charges très strict. Plusieurs de ces signes de qualité ont d'ores et déjà pris dans leur cahier des charges des dispositions pour garantir aux consommateurs une réponse à leur attente dans la mesure où leur écrasante majorité considère que « AOC » ou « IGP » et « OGM » ne sont pas compatibles. L'INAO a le pouvoir d'agréer ces dispositions restrictives, contraignantes et sources de surcoûts : garantir des intrants au taux OGM inférieur au taux admis de 0,9% suppose des efforts de traçabilité qui les renchérissent systématiquement.

Le présent article a pour objet d'étendre le pouvoir de l'INAO pour lui permettre de proscrire les risques de contamination par de telle ou telle culture OGM sur l'ensemble du territoire du signe géographique de qualité (AOC, IGP). A défaut de cette protection supplémentaire, les efforts déjà fournis par ces filières seraient anéantis par les contaminations inévitables à l'intérieur même du terroir de ce signe de qualité. De plus les producteurs du signe de qualité, AOC ou IGP, pour lesquels l'interdit de culture OGM est effectif sur leur exploitation, se verraient injustement mis hors du champ de l'AOC ou de l'IGP par les contaminations extérieures.

Le nombre des AOC ou IGP ayant pris effectivement des mesures d'interdit des cultures OGM et des intrants OGM est faible. Le présent amendement aura en conséquence une zone d'application réduite, et limitera son champ aux mesures nécessaires et proportionnées à l'objectif de les prévenir des risques de contamination.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 224

4 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité de la société civile se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique.

Objet

Pour les auteurs de l'amendement, il semble indispensable que le comité de la société civile ne se prononce qu'une fois avoir pris connaissance des avis du comité scientifique.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 225

4 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Après les mots :

de l'agriculture

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 19 :

et du ministre chargé de l'environnement pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et consultation des collectivités territoriales concernées.

Objet

Pour les auteurs de l'amendement, il ne revient pas au seul ministre chargé de l'agriculture de fixer les conditions techniques à respecter pour la mise en culture des plantes génétiquement modifiées. Ces conditions doivent être conjointement arrêtées par le ministre ayant en charge l'agriculture et celui chargé de l'environnement. En outre, les auteurs de l'amendement estiment que les collectivités territoriales doivent également être consultées sur le projet d'arrêté.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 226

4 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut conseil des biotechnologies rend ses avis en séance plénière.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 227 rect. bis

7 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


 

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces distances, fixées par nature de culture, par le ministre chargé de l'agriculture définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

« Elles doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la règlementation communautaire.

« Ces distances peuvent être révisées tous les deux ans sur la base de travaux scientifiques.

Objet

Cet amendement, comme notre amendement précédent, vise à mettre en œuvre des distances de protection entre les cultures OGM et les autres types de cultures, propres à rassurer nos concitoyens ainsi que les agriculteurs biologiques, qui se sentent condamnés par les cultures OGM.

Au niveau européen, le projet Sigmea, piloté en France par l'INRA, a été lancé en 2004, pour rassembler et analyser l'ensemble des données européennes sur le flux de gènes et les impacts environnementaux des principales espèces concernées par les OGM (maïs, colza, betterave, riz, blé), analyser la faisabilité technique et la pertinence économique de la coexistence dans les principales régions européennes, proposer des outils d'aide à la décision publique et privée et formuler des recommandations en termes de gestion et de gouvernance.

Les scientifiques ont ainsi déterminé toute une série de facteurs propres à limiter la dissémination des gènes modifiés, de façon à respecter le seuil réglementaire de 0,9 %.

Enfin, je cite directement les conclusion d'Antoine Messean, Directeur de l'unité Impacts écologiques des innovations en production végétale de l'INRA concernant cette étude : « Les différents résultats obtenus par SIGMEA, montrent que les risques sont gradués suivant le contexte cultural et suivant les caractéristiques de l'OGM envisagé. Pour le maïs, dans certaines situations, il peut suffire d'organiser la récolte séparément (à condition d'un accord entre agriculteurs) pour satisfaire des seuils même inférieurs au seuil réglementaire de 0,9 %. Sinon, des mesures comme des décalages de semis ou des distances d'isolement sont efficaces mais elles ne sont pas toujours faciles à appliquer. En cas de très grande densité de maïs ou pour des espèces comme le colza, la séparation géographique entre cultures OGM et cultures conventionnelles est la solution raisonnable. 

Pour les filières, telles que l'agriculture biologique, qui revendiquent une absence totale d'OGM dans leurs productions, la coexistence à l'échelle locale est en revanche techniquement impossible dans la plupart des cas. »

D'où la nécessité d'avoir de véritable zones de protection entre les différents types de cultures pour permettre leur coexistence.

Les travaux de l'INRA ont mis en exergue que la taille relative des champs émetteurs et donneurs, la distance, la synchronisation des floraisons et les caractéristiques du vent sont les facteurs principaux expliquant les niveaux de pollinisation croisée entre champs de maïs.

C'est pourquoi nous proposons que le ministre en charge de l'agriculture définisse des distances de protection adaptée à chaque culture et à chaque zone de culture en fonction des différents critères énoncés.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 228 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. LAFFITTE


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protection peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative interdit l'implantation de cultures d'organismes génétiquement modifiés.

« Ces distances de protection sont de 100 mètres pour les cultures conventionnelles et de 300 mètres pour les cultures biologiques, pour les cultures allogames. Elles s'entendent par nature de culture.

« Elles peuvent cependant être réduites en tenant compte des tailles relatives des champs émetteurs et donneurs, des caractéristiques des vents dominants, de la synchronisation des floraisons et de l'hétérogénéité spatiales (haies, relief).

« Ces distances pourront être révisées tous les deux ans, sur la base de travaux scientifiques.

Objet

Les OGM suscitent des craintes, voire un rejet chez nos concitoyens et chez les agriculteurs biologiques, même s'ils représentent un atout pour notre agriculture. C'est pourquoi, il est indispensable de permettre dans un premier temps une coexistence des cultures en prévoyant une séparation physique stricte des cultures OGM, conventionnelles et biologiques, par des zones de protection.

Ces zones de protection permettront de garantir une étanchéité entre les cultures transgéniques et les autres pour faciliter leur coexistence.

Je propose donc que l'autorité administrative fixe des intervalles obligatoires entre les champs de 100 à 300 mètres suivant le type d'agriculture pratiquée, ce qui est comparable aux distances fixées par le décret actuellement soumis au Bundesrat pour ratification. Ces espacements ont été fixés sur la base d'expertises scientifiques et devraient prévenir à peu près totalement la pollinisation et la contamination des cultures traditionnelles par les OGM : à une distance de 100 mètres, le risque de croisement entre espèces n'est plus que de 0,5 %.

Actuellement, la France recommande 25 mètres de distance minimum entre production de maïs OGM et conventionnelle. Or à 50 mètres, on détecte encore 1 % de pollen OGM, ce qui est supérieur au seuil réglementaire d'étiquetage de 0,9 %. Si l'on veut protéger efficacement les différentes filières, il est donc indispensable de prévoir un espacement suffisant entre les cultures concernées. Cet espacement doit être calculé de parcelle à parcelle, en prenant  en compte l'exploitation dans son ensemble. Enfin, il faudra prendre en compte l'historique des cultures sur les parcelles concernées, afin de s'assurer qu'un agriculteur ne se convertit pas au bio « par opportunisme » ou se met à la culture du maïs  afin d'éviter que son voisin ne puisse semer du maïs OGM.

La réglementation sur ces zones de protection devra en outre être régulièrement révisée à la lumière des nouvelles découvertes scientifiques.

Par ailleurs, le décret prévu par l'article 3 du projet de loi fixera les éventuels assouplissements à ces distances liés :

- au relief

- au décalage des semis

- à la séparation des récoltes

- à la densité de cultures OGM

- aux vents dominants...

Enfin, ces zones de protection ne s'appliquent bien sûr qu'aux seules cultures allogames, comme le maïs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 229 rect.

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 6


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après le mot :

autorité

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur,

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclaration de cultures d'OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001/18, qui, dans son article 25, prévoit un ensemble d'informations obligatoires.

(Article 25 :

Confidentialité

1. La Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information confidentielle qui leur serait notifiée ou qui ferait l'objet d'un échange d'informations au titre de la présente directive, et ils protègent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

2. Le notifiant peut indiquer quelles sont les informations contenues dans les notifications effectuées en application de la présente directive dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et qui devraient donc être traitées de façon confidentielle. Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être apportée.

3. Après consultation avec le notifiant, l'autorité compétente décide quelles sont les informations qui resteront confidentielles et elle en informe le notifiant.

4. En aucun cas, les informations suivantes, lorsqu'elles sont présentées conformément aux articles 6, 7, 8, 13, 17, 20 ou 23, ne peuvent rester confidentielles:

- description générale du ou des OGM, nom et adresse du notifiant, but de la dissémination, lieu de la dissémination et utilisations prévues,

- méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence,

- évaluation des risques pour l'environnement.

5. Si, pour quelque raison que ce soit, le notifiant retire sa notification, les autorités compétentes et la Commission doivent respecter le caractère confidentiel des informations fournies.)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 230

4 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 231

4 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 1ER


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

avec ou

Objet

La liberté des uns s'arrête où commence la liberté des autres. Il n'y a pas équivalence entre les deux filières car l'une, lorsqu'elle est  plein champ, condamne l'autre de façon durable.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 232 rect.

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. C. GAUDIN

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


 

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et d'un comité

par les mots :

et d'une commission

II. - Dans le deuxième alinéa du même texte remplacer les mots :

des comités, ainsi que les membres des comités

par les mots :

du comité et de la commission, ainsi que leurs membres respectifs

III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :

« En cas de dissémination volontaire, le président du comité scientifique transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique, qui comporte une évaluation des risques et des bénéfices, à la commission de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, la commission de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, entendre le président du comité scientifique ou son représentant. En dernier lieu, il revient au comité scientifique de rédiger l'avis circonstancié. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, ainsi que d'affirmer son indépendance et sa responsabilité, notamment par :

- la hiérarchisation des deux composantes du Haut conseil : un comité d'expertise scientifique et une commission d'évaluation sociétale

- la définition claire et indépendante du processus d'élaboration de l'avis pour l'autorité du Haut conseil

- la valorisation et la responsabilisation de la communauté scientifique dans le déploiement d'une recherche ambitieuse des biotechnologies dans un contexte de confiance pour le citoyen.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 233 rect.

8 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

titre IV

insérer les mots :

du livre Ier

II. - Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 5147

par la référence :

Art. L. 5150-1

Objet

Il s'agit de corriger une erreur de numérotation du nouvel article inséré dans le code de la santé publique et de préciser que c'est le livre Ier de la cinquième partie qui est modifié.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 234

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 149 , 181 )

N° 235

5 février 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 236

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 8 :

à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés

Objet

La rédaction proposée par le Gouvernement est plus large et participe au principe de formation énoncé dans le premier article de la loi. La Haute autorité est compétente pour tous les OGM, il paraît donc justifié que sa saisine soit la plus large possible.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 237

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


 

 Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;

Objet

Le Gouvernement émet un avis favorable à l'ajout de l'alinéa proposé par le rapporteur, et propose de modifier le 2°) actuellement prévu pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 238

5 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)


Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Est consultée sur le plan annuel de surveillance des OGM et est rendue destinataire du rapport annuel de surveillance mise en oeuvre par les services compétents de l'Etat au titre du I de l'article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ; »

Objet

La future Haute Autorité étant l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, il est indispensable qu'elle puisse avoir un droit de regard sur le devenir des OGM autorisés. Elle doit donc pouvoir donner un avis sur les plans de surveillance des OGM et être destinataire des résultats de la biovigilance mise en œuvre par les services de l'Etat.  

 






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 239

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 531-4 du code de l'environnement)


 

I. - Au deuxième alinéa de l'amendement n° 13, après les mots :

se rapportant

insérer le mot :

notamment

II. - Au troisième alinéa du même amendement, après le mot :

composé

insérer le mot :

notamment

 

Objet

La composition des comités ne doit pas être trop figée dans la loi. L'introduction du mot notamment permet la souplesse nécessaire.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 240

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 19 par les mots :

et du ministre chargé de l'environnement

 

Objet

Il convient également de prévoir la consultation du ministre chargé de l'environnement, ainsi que le Sénat l'avait voté en mars 2006.






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(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 241

5 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 53 rect. de M. SOULAGEet les membres du Groupe UC - UDF

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 3

(Art. L. 663-8 du code rural)


 

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 53 rectifié, supprimer les mots :

, la transformation, le conditionnement et la distribution

Objet

Ce sous-amendement permet d'intégrer les propositions de cet amendement en élargissant les compétences réglementaires pour les activités de l'amont où sont manipulés et transportés des plantes ou des produits issus de plantes OGM. Toutefois, il exclut le pouvoir réglementaire pour les secteurs de la transformation, du conditionnement et de la distribution.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 242

6 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 215 de M. PASTORet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DARNICHE et RETAILLEAU


ARTICLE 8


Compléter l'amendement n° 215 par les deux phrases suivantes :

Pour prévenir tout risque grave et irréversible pour la santé humaine, il est interdit de recourir à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale. L'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est réservée aux seules fins de la recherche en agriculture biologique.

Objet

Ce sous-amendement vise à rappeler clairement les seules et uniques mesures impératives aux conditions d'expérimentation en France des micro-organismes génétiquement modifiés (OGM) et respectueuses de la santé publique de nos concitoyens et de leur environnement.

Tant que les preuves scientifiques et techniques de la "non-toxicité" des OGM n'auront pas été démontrées - avec les manifestations sanitaires qu'elles pourraient entraîner à long terme - il est urgent d‘imposer un régime stricte de « principe de précaution » en matière d'OGM et d'interdire toute manipulation transgénique dès lors que les risques de dissémination et de « pollution génétique » augmentent (contamination du pollen des abeilles rapporté par les apiculteurs) et que la prudence s'impose.

C'est pourquoi, faisant écho à l'hostilité de quatre Français sur cinq de toute commercialisation d'OGM accordées par l'Europe de Bruxelles, sur notre territoire national, ce sous-amendement :

- réclame l'interdiction d'utilisation d'OGM dans l'alimentation humaine ou animale pour prévenir les risques graves et irréversibles pour la santé humaine ;

- rappelle clairement que la coexistence d'une agriculture « avec ou sans OGM » est impossible. Il réaffirme avec force, pour éviter tout risque de dissémination, son refus de toute culture en plein champ et l'interdiction de tout essai d'OGM en milieu ouvert.

En conséquence et pour mettre fin à la dissémination des OGM, source de risques graves et d'effets nocifs encourus pour l'environnement naturel et la santé humaine, il convient donc de réserver - uniquement et expressément - l'utilisation des OGM à la seule culture circonscrite en milieu confiné et aux seules fins de recherche en agriculture biologique pour la production, entre autre, de protéines pharmaceutique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 243

6 février 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR, BAILLY et SIDO


Article 4

(Art. L. 671-14 du code rural)


 

Compléter le deuxième alinéa (3°) de l'amendement n° 21 rect. par les mots :

ou d'entraver le semis ou la culture

Objet


Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 244

7 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(Art. L. 671-14 du code rural)


 

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, remplacer les mots :

une ou plusieurs des conditions techniques

par les mots :

les conditions techniques relatives aux distances entre cultures

Objet

Cet amendement va de pair avec le sous-amendement proposé par le Gouvernement à l'amendement n° 18 de M. BIZET.

En effet, l'élargissement du pouvoir réglementaire en matière de conditions techniques implique de modifier l'article 4 afin que soit défini précisément dans la loi le champ de l'infraction constitutive du délit mentionné à l'article L. 671-14 qui portera uniquement sur le non-respect des distances de culture. Le non respect des conditions techniques autres que celles relatives « aux distances entre cultures» sera simplement constitutif d'une contravention et la sanction sera précisée par voie réglementaire.






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Organismes génétiquement modifiés

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 149 , 181 )

N° 245

8 février 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de la publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente loi.

Objet


Cet amendement a pour objet d'assurer la validité juridique des décisions d'agrément qui seront prises avant la mise en place de l'ensemble du dispositif.