SOUS-AMENDEMENT

I. - Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour le II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale :

1° Dans le premier alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

, s'il le demande,

2°Après le mot :

déduction,

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa :

l'allocation est versée à l'allocataire.

3° Dans le dernier alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

au bailleur

4° Compléter le dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigés :

Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord Pas de Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.

II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du III du même article, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « deuxième ».

III - Modifier comme suit le texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale :

1° Dans le deuxième alinéa , après le mot :

versée

insérer les mots :

, s'il le demande,

2° Après le mot :

déduction,

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa :

l'allocation est versée à l'allocataire.

3° Dans le quatrième alinéa, après le mot :

versée

insérer les mots :

au bailleur

4° Compléter le quatrième alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord Pas de Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement,  le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.

5° Dans le dernier alinéa, remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au troisième alinéa

Ce sous amendement vise à préserver au mieux les intérêts de chacun.

En premier lieu, il semble nécessaire d'ouvrir le tiers payant aux seuls bailleurs et prêteurs qui le souhaitent. Certains pourraient ne pas souhaiter ce mode de versement car il pourrait conduire à alourdir notablement leur gestion.

En second lieu, il est nécessaire de maintenir le principe existant qui subordonne le versement de l'allocation de logement en tiers payant au respect, par le bailleur, des ses obligations en matière de décence du logement. Il est également nécessaire de ne pas remettre en cause les dispositions qui permettent aux bailleurs sociaux et assimilés de percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent à les mettre aux normes par convention avec l'Etat.

Enfin, il convient de mettre en cohérence les dispositions du III de l'article L. 553-4 avec la nouvelle rédaction du II du même article.