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Direction de la séance

Projet de loi

pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 151 , 166 , 172)

N° 21

22 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DASSAULT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 juillet 2008

par les mots :

au plus tard le 31 juillet 2008