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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 29 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, REPENTIN, COLLOMBAT, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale sont supprimées au 1er juillet 2008 dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail.
Objet
Cet amendement tend à inciter les entreprises en cause à ne pas opérer subrepticement de substitution entre les mesures du projet de loi et les nécessaires augmentations de salaire.