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Direction de la séance

Projet de loi

pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 151 , 166 , 172)

N° 34

22 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, REPENTIN, COLLOMBAT, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le 2° du I de cet article.

Objet

Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs.

Elle ne répond pas à la nécessité globale d'améliorer le pouvoir d'achat. Il ne concerne qu'une partie des salariés, qui devront avoir obtenu l'accord de leur employeur pour effectuer en réalité des heures supplémentaires non imputables sur le contingent, toutes rémunérées au taux des huit premières heures.