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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 48 rect. 23 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, COLLOMBAT, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le c) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune révision ne peut intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. »
Objet
Cet amendement a pour objet de bloquer les loyers pour un an afin de négocier la création d'un bouclier logement pour limiter la part des loyers dans les revenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.