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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 50 rect. bis 23 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, COLLOMBAT, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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I. - Dans le II de cet article, après le mot :
conclus
insérer les mots :
et renouvelés
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « à la hausse ».
Objet
Cette mesure permet d'étendre le bénéfice de la disposition aux locataires qui ne changent pas de logement et dont le contrat de location est simplement renouvelé.