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Direction de la séance

Projet de loi

pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 151 , 166 , 172)

N° 52 rect.

23 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, COLLOMBAT, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.