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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 63 22 janvier 2008 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le pouvoir d'achat adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n°151, 2007-2008).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi dont l'objet est prétendument le pouvoir d'achat des français est contraire au préambule de la constitution de 1946 en ce qu'il rompt des principes fondamentaux de notre république et méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.