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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 67 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD et VERA, Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - A compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement a pour objet d'intervenir de manière directe et efficace sur l'un des facteurs les plus importants dans l'augmentation du pouvoir d'achat, la question des prix. Il s'agit donc de diminuer le taux de la TVA afin de rendre du pouvoir d'achat.