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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 82 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».
... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la mise en œuvre du versement transport sur l'ensemble du territoire national.