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Direction de la séance

Projet de loi

Rétention de sûreté

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 158 , 174 )

N° 31

23 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


 

I. Après les mots :

en Polynésie française

rédiger comme suit la fin du I de cet article :

et en Nouvelle-Calédonie.

II. Supprimer le II de cet article.