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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 37 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 1er (Art. 706-53-20 du code de procédure pénale) |
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-20 du code de procédure pénale.
Objet
Ces alinéas aménagent la possibilité de prononcer à l'égard d'une personne dont la dangerosité a été écartée par la commission régionale de la rétention de sûreté, un régime d'exception permettant à cette même commission d'imposer à la personne des mesures de sûreté une fois la peine purgée. Cette possibilité n'est pas conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005.