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Direction de la séance

Projet de loi

Rétention de sûreté

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 158 , 174 )

N° 50

28 janvier 2008


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, BADINTER, FRIMAT, C. GAUTIER, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


 

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Objet

Les auteurs de la Motion estiment que compte tenu des très profondes modifications introduites par l'Assemblée Nationale, du caractère très technique des dispositions et de l'absence de saisine, pour avis, de la Commission des affaires sociales, il est souhaitable de renvoyer ce texte à la Commission des lois pour un examen plus approfondi.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.