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Direction de la séance

Projet de loi

Rétention de sûreté

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 158 , 174 )

N° 55

28 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3



Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu.

Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civile parfaitement informée du fait de son accès au dossier qu'à la formulation des décisions : ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, déclaration de non-culpabilité pour les juges du fond...

Les solutions proposées portent atteinte à la présomption d'innocence.

En conséquence, nous en demandons la suppression.