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Direction de la séance

Projet de loi

Rétention de sûreté

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 158 , 174 )

N° 67

28 janvier 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. 706-53-13 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

une particulière dangerosité et

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement doutent de l'utilisation d'une notion aussi floue que celle de « dangerosité » pour placer une personne en rétention de sûreté.