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Direction de la séance

Projet de loi

Rétention de sûreté

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 158 , 174 )

N° 69

28 janvier 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 1er

(Art. 706-53-14 du code de procédure pénale)


Après le mot :

expertise

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet amendement :

médico-psychologique et d'une enquête sociale.

Objet


Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que l'expertise ne soit pas uniquement médicale mais également psychologique et qu'elle soit accompagnée d'une enquête sociale.