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Direction de la séance

Projet de loi

Rétention de sûreté

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 158 , 174 )

N° 71

28 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le IV de cet article.

Objet

La logique est la même que pour l'amendement précédent. Le projet de loi permet à la commission régionale de la rétention de sûreté, dont la nature est en réalité administrative, de remettre en cause une décision juridictionnelle en prolongeant le suivi socio-judiciaire au-delà de la durée initialement fixée. Les auteurs de cet amendement jugent donc cette possibilité tout aussi inacceptable, ainsi que la rétroactivité de la mesure proposée.