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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 72 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Une fois de plus, les crédits de réduction de peine font l'objet d'une restriction, alors que leur régime a été durci par la très récente loi du 10 août 2007 instaurant les peines planchers, elle-même votée dans la précipitation. Les auteurs de cet amendement s'interrogent une fois de plus sur l'opportunité de modifier sans cesse des lois dont le gouvernement n'attend même pas qu'elles soient appliquées et aient produit des effets.