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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 74 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. 706-138 du code de procédure pénale) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-138 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la possibilité de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende une personne déclarée irresponsable pénalement et qui aurait méconnu les interdictions prononcées à son encontre.