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Direction de la séance

Projet de loi

Rétention de sûreté

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 158 , 174 )

N° 74

28 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. 706-138 du code de procédure pénale)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-138 du code de procédure pénale.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la possibilité de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende une personne déclarée irresponsable pénalement et qui aurait méconnu les interdictions prononcées à son encontre.