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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 170 , 175 )

N° 1

18 janvier 2008


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale modifiant le titre XV de la Constitution  (n° 170, 2007-2008).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007, sollicitée par le gouvernement pour juger de la compatibilité du traité européen de Lisbonne à la Constitution française n'est pas satisfaisante.

Comme en 2004, lors de sa décision sur le traité constitutionnel européen, le Conseil constitutionnel s'est contenté de mettre en évidence une incompatibilité a minima, entre la Constitution et le nouveau traité.

Les auteurs estiment que de nombreuses dispositions, dans le domaine de la politique étrangère et de la défense, dans le domaine du service public, en matière de politique économique et sociale ou, enfin, en matière du respect des règles de laïcité, remettent en cause ce que le Conseil constitutionnel appelle lui-même « l'identité constitutionnelle de la France » et, ce que les auteurs qualifieraient également de valeurs républicaines, démocratiques et sociales.

Enfin, les auteurs jugent que ces incompatibilités avec des éléments progressistes de l'histoire constitutionnelle française, montrent le caractère fondamentalement libéral et conservateur du traité de Lisbonne, nuisible aux intérêts de l'immense majorité des Européens.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.