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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 170 , 175 )

N° 14

28 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui soumettent les services publics aux règles de la concurrence sont contraires à la conception française du service public inspirée notamment par l'alinéa 9 du Préambule de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution française de 1958.