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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits pour les victimes

(1ère lecture)

(n° 171 , 266 )

N° 1

9 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-15-2 du code de procédure pénale)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après le mot :

intérêts

remplacer le mot :

et

par les mots :

ainsi que